Le programme de remises d'impôt prévu au présent article doit satisfaire aux exigences suivantes
A tax rebate program under this section must meet the following requirements
Ladite plateforme permet aux utilisateurs de générer des rapports résumant les résultats du programme de remises, et elle génère les documents relatifs à la comptabilité et à l'imposition qui sont nécessaires.
The platform allows users to generate reports summarizing the results of the rebate program, and generates appropriate accounting and tax documentation.
un système et un procédé informatisé de gestion d'un programme de remises permettant d'effectuer des paiements ciblés
a system and method for operating a computer based targeted payment system discount program
Le populaire programme de remises sécurise aussi ses données en toute efficacité avec Avira. Et rend ainsi la monnaie de leur pièce aux pirates informatiques.
The popular discount program secures its data with Avira and pays back to the hackers.
Un programme de remises a également été lancé pour encourager l'industrie du pétrole et du gaz à recueillir et à injecter du gaz carbonique pour contribuer à l'effort d'ensemble.
A rebate program was put in place that would encourage the oil and gas industry to capture and inject carbon dioxide and therefore contribute to the overall effort.
Suite à un accord entre un acheteur et un vendeur, plusieurs remises sont décidées et calculées pour saisir les avantages d'un tel programme de remises à l'aide d'un service tiers passant par un réseau.
Under an agreement between a buyer and a seller, multiple rebates are configured and calculated to capture the benefits of such a rebate program using a third party service via a network.
Pour certains services, comme notre programme de remises, nous demandons également des renseignements concernant un compte de carte de crédit ou d'un autre mode de paiement, et nous conservons ces renseignements en format crypté sur des serveurs sécurisés.
For certain services, such as our rebate program, we also request credit card or other payment account information, which we maintain in encrypted form on secure servers.
Ils disent qu'un système de crédits d'impôt pourrait être mieux et plus abordable qu'un programme de remises directes, mais l'idée, c'est qu'il devrait y avoir une aide quelconque s'ils doivent suivre cette réglementation en matière de sécurité.
They're saying that perhaps a tax credit system might be preferable and more affordable than a direct rebate program, but the idea is that there should be some kind of assistance if in fact they have to follow these security regulations.
selon un aspect de l'invention, le programme de remises subventionné peut servir à indemniser directement les abonnés en ligne ou hors ligne en échange de leur intention d'utiliser une plate-forme de services.
in an aspect, the subsidized rebate program can be exploited to directly compensate consumer online or offline in exchange for the consumer's intent in engaging with a service platform.
Les règles suivantes s'appliquent à l'égard de ce qu'un programme de remises d'impôt prévu au présent article peut prévoir, sans y être tenu : 1.
The following apply with respect to what a tax rebate program under this section may provide but is not required to provide: 1.
un composant qui gère les recettes publicitaires, ou les fonds reçus, attribue une partie des recettes à la subvention d'un programme de remises, ou programme de récompenses, qui s'adresse aux annonceurs inscrits, ou sources de financement, parmi un univers d'annonceurs
a component that manages advertisement revenue, or received funds, allocates a portion of revenue to subsidize a rebate program, or award program, for enrolled advertisers, or sources of funding, from a universe of advertisers
442.1 (1) La municipalité qui n'est pas une municipalité de palier inférieur se dote d'un programme de remises d'impôt en faveur des organismes de bienfaisance admissibles afin d'alléger les impôts prélevés sur les biens admissibles qu'ils occupent.
442.1(1) Every municipality, other than a lower-tier municipality, shall have a tax rebate program for eligible charities for the purposes of giving them relief from taxes on eligible property they occupy.
C'est la première fois que nous nommons un bénéficiaire pour notre programme de remises, et jusqu'ici, l'enthousiasme manifesté par nos clients souligne notre engagement et notre fierté à l'égard de nos athlètes canadiens.
This is the first time we have named a beneficiary to our rebate program and so far, the enthusiasm shown by our customers underscores our commitment and pride for our Canadian athletes.
