Programme de solution de problèmes Nous cherchons sans cesse de nouvelles façons de vous aider à remplir votre déclaration de renseignements et à résoudre les problèmes que vous pourriez avoir.
Problem Resolution Program We are always looking at ways to make it easier for you to file your information return and to resolve any problems you may have.
Si votre problème n'est toujours pas résolu, vous devriez communiquer avec le coordonnateur du Programme de solution de problèmes de votre bureau des services fiscaux.
If your problem still cannot be resolved through the above usual channels, you should get in touch with the Problem Resolution Program co-ordinator at your tax services office.
Il faut aussi s'assurer que l'argent destiné aux victimes d'actes criminels est utilisé à bon escient dans les provinces et les territoires où il n'existe aucun programme de solution de rechange à l'amende.
We also need to ensure that the money for victims of crime is put to good use in all provinces and territories where there is no fine option program.
Il existe à l'heure actuelle un programme de solution de rechange à l'amende dans sept provinces et territoires.
What is in place right now is the fine option program in seven of those provinces and territories.
Devrions-nous réserver l'application de ces changements aux provinces dont le programme de solution de rechange à l'amende s'applique manifestement...?
Should we condition it on it only applying in a province if their fine option program clearly applies...?
Encore une fois, si nous prenons un peu de recul, nous constatons que la personne qui ne peut payer l'amende au moment du prononcé de la peine peut participer à un programme de solution de rechange à l'amende ou avoir accès à d'autres mécanismes.
Again, if we take a longer-term lens, if a person can't pay at the time of sentencing, the person can go to the fine option program or to those other mechanisms.
J'ai examiné le fait - d'après ce que j'ai compris - qu'il y a sept provinces et territoires qui ont un programme de solution de rechange à l'amende et que les trois autres provinces ont adopté d'autres mécanismes.
I've looked at the fact-it's my understanding-that there are seven provinces and territories that have the fine option program, but the other three provinces have other mechanisms in place.
Il existe au Manitoba un programme de solution de rechange à l'amende qui permet à la personne incapable de s'acquitter d'une amende de travailler à certains endroits en échange d'un salaire minimal afin de payer celle-ci.
Under the fine option program if an individual cannot pay a fine, there are certain places to go and work where minimum wage is paid in order to pay the fine.
Que pensez-vous de l'idée de limiter l'incarcération en cas de non-paiement aux seuls cas où il existe dans la province concernée un programme de solution de rechange à l'amende, de façon à respecter l'arrêt de la Cour suprême, R. c. Wu.
How would you respond to the fact that the enforcement of nonpayment through incarceration should only take place when a fine option program in the provinces is in fact available, to be consistent with the judgment of the Supreme Court in R. v. Wu?
Au Manitoba et en Alberta, par exemple, l'accès au programme de solution de rechange à l'amende n'est autorisé qu'une fois le délinquant admis en prison.
In Manitoba and Alberta, for instance, entry into the fine option program is only available at the point that an offender is admitted to jail.
Si votre problème ne peut pas être réglé par les voies habituelles, communiquez avec le coordonnateur du Programme de solution de problèmes à votre bureau des services fiscaux.
If your problem cannot be resolved through normal channels, you should get in touch with the Problem Resolution Program co-ordinator at your tax services office.
Si votre problème n'a pas été réglé de façon satisfaisante, appelez le coordonnateur du Programme de solution de problèmes dont le nom apparaît dans la section du gouvernement de l'annuaire téléphonique.
If your problem is not resolved to your satisfaction, call the Problem Resolution Program co-ordinator listed in the government section of your telephone book.
Cette année, nous modifierons les objectifs des deux normes de services du Programme de solution de problèmes (PSP), qui passeront de 100 % à 95 %.
This year, we will be adjusting the targets of our two problem resolution program (PRP) service standards from 100% to 95%.
