? Les contrats d'achat financés par le biais des 23 éléments de programme initiaux ne confèrent pas de subventions et ne sont pas spécifiques.
? Procurement contracts funded through the 23 original program elements do not confer subsidies, and are not specific.
Premièrement, en plus des accords (accords de coopération, TIA et OTA) financés par le biais des 23 éléments de programme initiaux, l'UE a établi des allégations concernant des contrats d'achat.
It did this in two ways, First, beyond the agreements (cooperative agreements, TIAs, and OTAs) funded through the 23 original program elements, the EU has asserted claims on procurement contracts.
En particulier, le DoD et Boeing ont conclu beaucoup moins d'accords de coopération, de TIA et d'OTA liés à la recherche après 2006 qu'ils n'en avaient conclus avant, tant en général qu'au titre des 23 éléments de programme initiaux.
In particular, DoD and Boeing entered into far fewer cooperative agreements, TIAs, and OTAs related to research after 2006 than before, both in general and under the 23 original program elements.
Tout d'abord, le nombre d'accords de coopération, de TIA et d'OTA entre Boeing et le DoD au titre des 23 éléments de programme initiaux a chuté, passant de 50 au cours de la période 1992-2006 à 3 entre 2007 et 2012.
First of all, the number of cooperative agreements, TIAs, and OTAs between Boeing and DoD under the 23 original program elements has plummeted, from 50 during the 1992-2006 period to three from 2007 to 2012.
S'agissant des instruments d'aide financés au moyen des 23 éléments de programme initiaux, la différence entre les conditions du DoD et les points de repère du marché était limitée au droit du DoD d'utiliser toutes technologies résultantes en dehors de sa sphère d'activité établie.
For assistance instruments funded through the original 23 program elements the difference between DoD's terms and market benchmarks was limited to DoD's right to use any resulting technologies outside of its established sphere of operation.
L'utilisation par le DoD de ces instruments dans le cadre des 23 éléments de programme initiaux en ce qui concerne Boeing a considérablement changé.
DoD's use of these instruments under the original 23 program elements with respect to Boeing has changed dramatically.
Question de savoir si les contrats d'achat au titre des 23 éléments de programme initiaux du DoD relèvent du mandat du Groupe spécial
Whether Procurement Contracts under the 23 Original DoD Program Elements are within the Panel's Terms of Reference
