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que statuer
Vertaling van "que statuer" in Engels
that deciding
Et bien que l'ensemble des résultats mentionnés montre que statuer sur une méthode d'élaboration ne soit pas un gage de succès, le processus de développement demeure quant à nous une clé importante.
And although the results show that deciding on a method of development is not a guarantee of success, we still see the development process as key.
Si je mentionne ces cas, ce n'est pas pour revivre mon passé. C'est pour souligner le fait que statuer sur des litiges constitutionnels est difficile et complexe, mais également que les résultats sont hautement imprévisibles.
The reason I have referred to these cases is not to relive my past; it's to underscore the point that deciding constitutional cases is challenging and complex, but also the outcomes are highly unpredictable.
S'il n'y a pas de réforme du système, le peuple ne peut que statuer si le roi est bon ou mauvais.
If there is no reform within the system, people can only comment on whether the king is good or bad.
Pour ce qui est du CRTC, son champ d'action dans le dossier est très limité: en fait, il ne doit que statuer sur la question cherchant à savoir si les deux compagnies peuvent échanger leurs services filaires.
As for the CRTC, it has a very limited scope of action in the fact, it can only rule on the question whether the two companies can switch wireline services.
Le juge Hart n'a pu trouver aucune justification institutionnelle de ce genre pour attribuer une fonction judiciaire au Tribunal qui ne fait que statuer sur des litiges privés entre parties.
Hart J.A. could find no such institutional justification for conferring judicial power on the Tribunal which simply adjudicated private disputes between parties.
Elle prévient que statuer sur les arguments du cas juridique de Jessica "n'est pas une option".
She advises that ruling on arguments in the Ernst case is "not an option."
statuer sur les appels interjetés pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines décisions en matière d'obligation de résidence, ainsi que statuer sur les appels portés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour des décisions rendues lors d'enquêtes.
adjudicate admissibility hearings and review reasons for detention decide appeals from sponsorship refusals, certain removal orders and residency obligation decisions, and decide appeals by the Minister of Citizenship and Immigration from decisions made in admissibility hearings
Conformément à l'article 16 du traité, l'objectif principal du Tribunal est d'assurer le respect et la bonne interprétation du traité de la SADC et de ses instruments subsidiaires, ainsi que statuer sur les différends.
According to Article 16 of the Treaty, the main objective of the Tribunal is to ensure adherence to and the proper interpretation of the SADC Treaty and its subsidiary instruments as well as adjudicating on disputes.
12 Mme Wilcock a fait valoir, au nom de Mme Spencer, que statuer en l'espèce n'exige pas qu'on interprète la Politique sur l'emploi pour une période déterminée.
12 Ms. Wilcock argued on behalf of Ms. Spencer that determining the grievance does not require interpreting the Term Employment Policy.
En se basant sur la Constitution et le droit fédéral, elle ne fait que statuer sur l'opinion d'un jury.
They could only reverse or revamp a jury's conviction based on a constitutional or statutory issue.
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Synoniemen voor que statuer in het Frans
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