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statuer que
Vertaling van "statuer que" in Engels
Elle va pouvoir statuer que certaines lois coutumières devraient être maintenues.
They will be able to rule that certain customary laws should be upheld.
Dans un tel cas, le juge du procès doit statuer que l'accusation est mal fondée.
In such a situation the trial judge should rule that there is no case to answer.
Dans ces cas, les tribunaux ont fortement tendance à statuer que la décision, une fois qu'elle a été prise d'une manière valide, est un acte légal irrévocable et ne peut être ni annulée ni révisée.
In those cases the courts are strongly inclined to hold that the decision, once validly made, is an irrevocable legal act and cannot be recalled or revised.
La première question est de savoir si notre Cour devrait statuer que chaque province a l'obligation constitutionnelle d'établir, en vertu de l'al.
The first question is whether this Court should hold that each province has a constitutional obligation under s.
Le tribunal d'arbitrage ne peut être appelé à statuer que si les parties y consentent.
The arbitration tribunal may be called upon to rule only if the parties agree.
Les juridictions spécialisées ont une compétence spéciale, et ne peuvent statuer que sur des litiges qui leur sont expressément et limitativement confiés par un texte de loi.
The special courts may rule only on cases that are expressly and restrictively entrusted to them by law.
Je viens tout juste de statuer que la motion est recevable.
I have just ruled that the motion is in order.
Prendre note de ces admissions ne revient pas, néanmoins, à statuer que les personnes arrêtées étaient déjà coupables des infractions sur la base desquelles leurs arrestations reposaient.
To note these admissions, however, was not to rule that the persons arrested were already guilty of the offenses upon which their warrantless arrests were predicated.
Plus ou moins la situation dans la république est venu à ne statuer que dans la matinée.
More or less the situation in the republic came to rule only in the morning.
Même si je voulais répondre à vos questions, avant que je parle, vous auriez besoin d'un juge fédéral pour statuer que mon enquête supplante votre affaire.
Even if I wanted to answer your questions, before I could talk, you would need to get - A federal judge to rule that my investigation supercedes your case.
La justice de paix ne peut statuer que sur des affaires économiques dont le montant ne dépasse pas cinq millions de francs guinéens.
A justice of the peace can rule only on economic matters in which the amount involved does not exceed GF 5 million.
Je demande à la présidence de statuer que le fait de prétendre que des pots-de-vin ont été versés ou qu'un député a délibérément permis à quelqu'un de voler quoi que ce soit est non parlementaire.
I would ask that the Chair rule that to attribute that there have been either kickbacks or that a member has deliberately allowed someone to steal is unparliamentary.
À ce moment, il n'y a aucune chance que vous changiez d'avis, vous terminez donc l'enquête et utilisez votre hypothèse actuelle pour statuer que le joueurs B n'a pas encore joué de terrain.
At this point there is no chance to change your mind, so you terminate the investigation and use your current hypothesis to rule that Player B has not yet played a land.
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Synoniemen voor statuer que in het Frans
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