Dans ce règlement, la numérotation des articles n'est qu'une question de forme secondaire.
In these regulations, the numbering of the articles is only a secondary matter of form.
Si vous pouviez me donner un de réception comme une question de forme.
Le suspect a été libéré pour une question de forme après l'irrecevabilité des preuves.
The suspect walked free on a technicality after evidence was ruled inadmissible.
Le juge a rejeté toute l'affaire pour une question de forme, frustrant la victime.
The judge dismissed the entire case on a technicality, frustrating the victim.
Madame Moore, vous avez une question de forme.
Madame Moore, you had a technical question.
Il a évité de payer l'amende pour une question de forme cachée dans le règlement.
He avoided paying the fine on a technicality buried in the regulations.
Le contrat a été déclaré invalide pour une question de forme liée à la signature manquante.
The contract was declared invalid on a technicality about the missing signature.
Leur mariage a été annulé pour une question de forme liée à un document non déposé.
Their marriage was annulled on a technicality involving an unfiled document.
Le recours a été annulé uniquement pour une question de forme dans la déclaration.
The appeal was dismissed purely on a technicality in the filing.
La société a gardé la caution pour une question de forme dans le contrat de location.
The company kept the deposit on a technicality in the rental agreement.
Pour le directeur, changer la police du document est simplement une question de forme.
For the manager, changing the font of the document is purely a matter of form.
Il est resté dans la compétition pour une question de forme, malgré une violation évidente du règlement.
He stayed in the competition on a technicality, despite clearly breaking the rules.
Le procès s'est effondré pour une question de forme concernant la manière dont la plainte avait été déposée.
The lawsuit collapsed on a technicality about how the complaint was filed.