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La section constate qu'aucune fiche financière n'a été jointe à la proposition.
The Section notes that no financial record sheet is attached to the proposal.
La section constate que la réglementation sanitaire arrêtée jusqu'à ce jour représente le degré minimal de protection de la santé du consommateur.
The Section notes that the existing hygiene provisions provide a minimum level of protection for consumers' health.
La section constate que l'interdiction d'asséner les coups ne porte que sur les endroits particulièrement sensibles.
The Section notes that only the striking of animals on particularly sensitive parts of the body is to be prohibited.
La section constate qu'il est proposé de regrouper à l'intérieur d'un même budget des mesures agricoles de soutien au marché et des mesures à vocation structurelle.
The section notes the proposal to group market support and structural measures within the same budget.
La section constate que les déséquilibres de trafic et les coûts énormes de manutention et repositionnement des conteneurs vides font de la gestion des capacités un élément vital pour l'exploitation rentable d'un service de ligne.
The Section notes that trade imbalances and the large costs involved in handling and re-positioning empty containers make capacity management a vital part of running a successful liner operation.
En ce qui concerne la proposition de règlement, la section constate d'une part que les dispositions sont à beaucoup d'égard trop générales et ne diffèrent pas des règles et des usages appliqués aux modes de production conventionnels.
The section notes that in many respects the provisions of the proposed regulation are far too general, and do not differ from the rules and good practice applied to conventional methods.
La section constate que pour le troisième exercice consécutif, les dépenses agricoles devraient rester en dessous de la ligne directrice agricole en 1995.
The Section notes that farm spending in 1995 should remain below the agricultural guideline for the third successive year.
La section constate que ni les dispositions transitoires du paragraphe 1, ni le paragraphe 2 dans sa totalité ne figurent dans la version codifiée de la directive.
The Section notes that the transitional arrangements in paragraph 1 and the whole of paragraph 2 have been omitted from the consolidated version.
La section constate que la consommation de poisson par habitant dans l'Union européenne a connu une progression continue mais très légère à la fin des années 1990, et que les modes et les habitudes de consommation, surtout de poisson frais, se sont largement diversifiés.
The section notes that EU per capita fish consumption has risen continuously, but very modestly, over the last few years of the 1990s, and that consumption patterns vary widely, particularly for fresh fish.
La section constate qu'avec la procédure du Comité qui a été proposée, on s'est éloigné fondamentalement des procédures choisies jusqu'à présent dans les réglementations vétérinaires.
The Section notes that the form of committee procedure proposed is fundamentally different from the procedure hitherto used in animal health arrangements.
La section constate que les résultats positifs obtenus ces dernières années en matière de cohésion économique et sociale n'ont pas éliminé les disparités entre les différentes régions de l'Union européenne et que ces disparités risquent de s'accentuer avec le prochain élargissement.
The section notes that the albeit positive achievements of the last few years with respect to economic and social cohesion have not eliminated the disparities existing between the regions of the Union.
Dans ses conclusions, la section constate que les OGM sont nécessaires au développement de l'agriculture européenne.
The section notes in its conclusions that GMOs are necessary for the development of agriculture.
La section constate cependant que l'introduction de redevances sous forme de taux forfaitaires n'a pas conduit à une uniformité satisfaisante, les Etats membres se réservant la possibilité de percevoir des redevances plus élevées lorsque cela s'avère nécessaire pour couvrir les frais réels.
However, the Section notes that a satisfactory level of uniformity has not been achieved by introducing flat-rate fees, because Member States were allowed to charge higher rates where necessary to cover actual costs.
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