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selon le Code de
Vertaling van "selon le Code de" in Engels
La participation dans un procès administratif et judiciaire touchant l'enfant; selon le Code de procédure pénale, les parents doivent participer au procès dans lequel leur enfant est impliqué
Participation in administrative or judicial proceedings affecting the child: according to the Code of Criminal Procedure, parents must take part in proceedings involving their child.
Zemmouri fut ainsi jugé selon le Code de justice militaire de l'armée française, selon les articles 235 à 239 relatifs à la désertion à l'étranger et à la désertion face à l'ennemi.
Zemmouri was tried according to the Code of Military Justice for the Army, following articles 235 to 239 relating to desertion abroad and desertion to the enemy.
Il a souligné que ces demandes et réclamations, par leur nombre exorbitant, avaient nui à l'efficacité et à la rigueur de l'instruction de l'affaire, en violation du principe de rapidité de la justice selon le Code de procédure pénale.
He stated that that unreasonably large number of repeated requests and demands had adversely affected the effectiveness and thoroughness of the investigation of the case, thereby violating the principle of a speedy trial under the Code of Criminal Procedure.
Le comité a également fait remarquer que, selon le Code de déontologie, le médecin doit être disposé à discuter de ses honoraires plutôt que d'avoir recours à la loi.
The Committee also noted that rather than proceeding directly to a legal remedy, the physician was obligated, under the Code of Ethics, to be prepared to discuss any fee charged.
Le juge a décidé qu'elle devait demeurer en détention préventive, qui peut durer jusqu'à 14 mois selon le Code de procédure pénale.
The judge ruled that she should remain in pre-trial detention, which can last up to 14 months under the code of penal procedure.
De même, selon le Code de procédure pénale, il leur incombe de garantir le respect des droits des personnes inculpées.
Moreover, under the Code of Penal Procedure, they were responsible for ensuring that the rights of accused persons were respected.
Il ne s'agit nullement d'un commentaire déplacé mais plutôt d'un rappel à M. Clare que selon le Code de discipline, un employé doit se présenter à l'heure à son poste de travail.
There is nothing inappropriate about this comment as it was a reminder to Mr. Clare that, under the Code of Discipline, an employee must report to his workstation on time.
Le Tribunal a cependant rejeté la demande en dommages-intérêts étant donné que, selon le Code de procédure économique, le demandeur n'avait pas produit suffisamment de preuves à ce sujet.
However, the court rejected the plaintiff's claim for damages, since according to the Code of Economic Procedure the plaintiff had not submitted enough evidence on this point.
Il a été jugé selon le Code de justice militaire de l'armée française, selon les articles 231 à 234 pour la désertion dans le pays.
He was tried according to the Code of Military Justice for the Army, following articles 231 to 234 on desertion within the country.
En étudiant le cas, le Comité a fait remarquer que, selon le Code de déontologie, les patients sont libres d'accepter ou de refuser un traitement offert.
In reviewing the matter, the Committee notes that, under the Code of Ethics, patients are free to accept or reject any treatment offered.
Enfin, Mme Appiah souligne que, selon le Code de procédure pénale, aucune personne de moins de 18 ans ne peut être condamnée à mort.
Finally, she emphasized that under the Code of Criminal Procedure no person under the age of 18 could be sentenced to death.
Un congé de maternité de 13 semaines avec salaire complet est un avantage de la loi sur la réglementation des conditions d'emploi qui, selon le Code de procédure civile, ne s'applique pas aux employés du service public.
Maternity leave amounting to thirteen weeks on full pay is a benefit under the Conditions of Employment Regulation Act (CERA) which according to the Code of Civil Procedure did not apply to public service employees.
Avis juridique pour les membres des FAC qui font l'objet d'une enquête selon le Code de discipline militaire, une commission d'enquête ou une enquête sommaire
Legal advice to CAF members being investigation under the Code of Service Discipline, Boards of Inquiry or Summary Investigations
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