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under the Code of
Vertaling van "under the Code of" in Frans
en vertu du Code de
par le Code de
selon le Code de
aux termes du Code de
conformément au Code de
au titre du code de
en application du Code de
dans le code de
en vertu du Code des
au sens du code de
prévu au Code de
au titre du Code des
conformément au code des
sous le régime du code de
dans le cadre du code de
Harassment is a separate allegation under the Code of conduct.
Le harcèlement est une allégation distincte en vertu du Code de conduite.
I make the following statement fully aware of my duties and obligations under the Code of Conduct.
Je fais la déclaration suivante en pleine connaissance de mes fonctions et obligations en vertu du Code de conduite.
Interests of a victim who is a minor are protected in criminal proceedings under the Code of Criminal Procedure.
Les intérêts d'une victime mineure sont protégés, lors de poursuites pénales, par le Code de procédure pénale.
Abuse and corporal punishment are not among the punishments sanctioned under the Code of Criminal Procedure.
Les sévices et les châtiments corporels ne figurent pas dans les peines prévues par le Code de procédure pénale.
Moreover, under the Code of Penal Procedure, they were responsible for ensuring that the rights of accused persons were respected.
De même, selon le Code de procédure pénale, il leur incombe de garantir le respect des droits des personnes inculpées.
Specifically, the bank employee indicated an understanding of the obligation to protect customer information under the Code of Conduct.
Plus précisément, l'employée a indiqué qu'elle comprenait l'obligation de protéger les renseignements sur les clients en vertu du code de conduite.
Members shall not knowingly submit a false or vexatious complaint under the Code of Conduct.
Les membres ne doivent pas soumettre intentionnellement de fausses plaintes ou des plaintes vexatoires en vertu du Code de conduite.
Physicians are reminded of their obligation under the Code of Ethics
On rappelle aux médecins leur engagement en vertu du Code de déontologie
The counterterrorism law restricts various rights that defendants ordinarily enjoy under the Code of Penal Procedure, thereby undermining their right to a fair trial.
La loi antiterroriste restreint plusieurs droits dont jouissent d'habitude les accusés en vertu du Code de procédure pénale, ce qui porte donc atteinte à leur droit à un procès équitable.
notifying members yearly, of their responsibilities under the Code of Conduct
avisant les membres chaque année de leurs responsabilités en vertu du Code de conduite.
This article provides members of the public, civilian and military, with a standardized means of obtaining information from units concerning charges under the Code of Service Discipline.
Cet article vise à uniformiser l'accès à l'information détenue par les unités concernant les chefs d'accusation portés en vertu du code de discipline militaire.
His mandate is to supervise and direct the provision of legal services to persons who are liable to be charged, dealt with or tried under the Code of Service Discipline.
Son mandat consiste à superviser et à diriger la prestation des services juridiques aux personnes qui peuvent être accusées, poursuivies ou jugées en vertu du Code de discipline militaire.
This legislative authority is proposed to enable police forces to have access to the full criminal record of persons dealt with under the Code of Service Discipline.
De telles mesures législatives visent à permettre aux forces policières d'avoir un accès illimité au dossier criminel des personnes visées par le code de discipline militaire.
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