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subpoenanm
Definitie
assignation officielle ordonnant de témoigner devant un tribunal  ... See more
subpoena
Un "subpoena ad testificandum" a été délivré au témoin principal du procès.
A "subpoena ad testificandum" was issued to the main witness in the trial.
Pour les circonstances présentes, j'accorde le subpoena.
For the current circumstances, I will grant the subpoena.
On lui a donné un pouvoir de subpoena.
He was given the power to subpoena.
Il peut ainsi s'adresser à un tribunal pour faire respecter un subpoena décerné conformément à ces pouvoirs.
He may go to court to enforce a subpoena issued under these powers.
Il y a une autre option avant d'en arriver au bref de subpoena.
There is another option before actually issuing a subpoena.
D'ordinaire, les institutions fédérales désireront se conformer aux subpoena ou aux mandats.
Normally, government institutions will wish to comply with a subpoena or warrant.
Si c'est un subpoena il a déjà eu ce genre de cadeau avant.
If it's a subpoena, he's gotten that kind of present before.
Ceci peut arriver dans les causes criminelles où le subpœna n'identifie pas typiquement le patient.
This may arise in criminal cases where the subpoena does not typically identify the name of the patient.
Dans cette mesure, le fonctionnaire qui procède à l'enquête est un policier muni d'un subpoena.
To this extent, the hearing officer is a policeman armed with a subpoena.
En ce qui a trait aux problèmes d'horaire, la date et l'heure indiquées sur le subpœna peuvent souvent être négociées.
For scheduling matters, there is often flexibility regarding the date and time indicated on the subpoena.
Par exemple, nous allons partager les renseignements qui répondent à un ordre de la cour ou à un subpoena.
For example, we will share information to respond to a court order or subpoena.
Les règles concernant ce que vous pouvez être tenu de faire en vertu d'un subpœna ou d'une assignation à comparaître varient.
The rules about what you may be required to do through a subpoena or summons vary.
Nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat ou de la partie qui signifie le subpoena
Name, address and telephone number of examining counsel or party serving subpoena
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Synoniemen voor subpoena in het Frans

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