Vertaling van "subrogeant" in Engels
les systèmes de garantie des dépôts subrogeant les droits et obligations des déposants couverts en cas d'insolvabilité.
deposit guarantee schemes subrogating to the rights and obligations of covered depositors in insolvency.
5º la mention, selon le cas, du montant de la prime exigée par l'assureur ou du fait que les rentes sont acquittées en subrogeant les participants et les bénéficiaires dans les droits de la caisse de retraite
the amount of the premium required by the insurer or the fact that the annuities were paid by subrogating the members and beneficiaries in the rights of the pension fund, as the case may be
20(1), prévoit «que... la Commission peut édicter des règlements... subrogeant la Commission dans le droit au recouvrement de frais d'hôpitaux passés... » et le règlement 443 édicté en vertu de cette loi-là prévoit à l'art.
20(1), provides "Commission may make regulations... subrogating the Commission to any right of recovery of past hospital expenses." and Regulation 443 made under that Act provides at s.
Elle n'a pas plus de droits que le subrogeant.
La plupart des institutions financières vont payer les frais de transfert en subrogeant le solde de l'hypothèque vers un autre prêteur.
Most financial institutions will pay the transfer fees when one subrogates the balance of the mortgage to another lender.
C'est sans hésitation que dans le cas qui nous occupe, je m'arrête à la conclusion que la préférence doit être accordée au subrogeant jusqu'au plein paiement de sa créance.
In the case at bar, I conclude without hesitation that preference should be granted to the subrogating party up to the full amount of his claim.
le droit éventuel du cessionnaire ou subrogé sur la créance, y compris celui de la produire, à l'encontre d'autres cessionnaires ou subrogés de la même créance, de créanciers du cédant ou subrogeant ou d'autres tiers.
whether the assignee is entitled to the claim, including the proceeds thereof, as against other assignees of the same claim, creditors of the assignor and other third parties.
Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral de sa créance, en capital, intérêts et frais, en se subrogeant à lui. TITRE IV
Although the third holder is not personally bound by the debt, he may pay off the pursuing creditor to the tune of the full amount of his debt including capital, interest and expenses and becomes the creditor.
3.(4) Le gouvernement peut en tout temps, selon les modalités que le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver, rétrocéder au subrogeant un droit de poursuite cédé au gouvernement en vertu du paragraphe (1).
3.(4) The government may at any time, upon such terms and conditions as the Lieutenant Governor in Council may approve, re-assign to the assignor a right to sue assigned to the government under subsection (1).
7 de la Loi des accidents du travail, le subrogeant peut exercer un recours contre le débiteur pour les droits qui appartiennent au subrogé.
7 of the Workmen's Compensation Act, the subrogating party can bring an action against the debtor for rights belonging to the subrogated party.
On voit donc que le subrogé peut exercer les droits acquis du subrogeant et que dans le cas où la subrogation n'est que pour partie des droits du subrogeant, celui-ci conserve son recours pour les droits qu'il a retenus.
It will be seen that the subrogated party can exercise the rights acquired from the subrogating party, and that in the event that the subrogation is only for part of the rights of the subrogating party, the latter retains his claim for the rights kept by him.
La loi du pays dans lequel le cédant ou le subrogeant a sa résidence habituelle au moment de la cession ou du transfert régit l'opposabilité de la cession ou de la subrogation aux tiers.
The question whether the assignment or subrogation may be relied on against third parties shall be governed by the law of the country in which the assignor or the author of the subrogation has his habitual residence at the material time.
La LFI n'écarte pas les règles des art. 1651 et 1681 C.c.Q. qui énoncent que la subrogation ne confère pas au subrogé plus de droits que n'en avait le subrogeant et que la compensation ne peut opérer au préjudice des tiers.
1651 and 1681 C.C.Q., which provide that subrogation does not give the subrogated person any more rights than the subrogating creditor and that compensation may not be effected to the prejudice of third persons.
