Vertaling van "un code Type" in Engels
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La loi comprend un code type sur la protection des renseignements personnels, qui a été élaboré conjointement par des entreprises, des gouvernements et des consommateurs.
The act incorporates a model code for the protection of personal information, which was developed jointly by business, government, and consumer groups.
La loi est essentiellement fondée sur un code type pour la protection des renseignements personnels, un code qui a été élaboré conjointement par l'entreprise, le gouvernement et les groupes de consommateurs.
At the heart of the act is a model code for the protection of personal information, which was developed jointly by business, government, and consumer groups.
Toutes les rondelles Nord-Lock sont marquées au laser avec le nom de marque Nord-Lock, le numéro de contrôle et un code type.
Laser Marking All Nord-Lock washers are laser marked with the Nord-Lock brand name, control number and a type code.
Vous pouvez également sélectionner un type de document à partir du menu pop-up; cela attribuera au fichier un code Type et une icône Macintosh appartenant à l'application que vous avez choisi.
You can also select a document type from the pop-up menu, which will give the file a Type code and a Macintosh file icon belonging to the application you've selected.
Ces normes pourraient être entièrement définies dans un code type, ou encore les parties contractantes pourraient avoir une certaine latitude dans l'élaboration de leurs propres dispositions législatives, en s'inspirant des principes généraux énoncés dans l'accord multilatéral.
The standards might be fully defined in a model code or contracting parties might be given scope to craft their own statutory provisions based on the general principles set forth in the plurilateral agreement.
élaborer un code type pour les immeubles existants afin de guider les améliorations écoénergétiques pendant les rénovations dans l'objectif que les provinces et les territoires l'adoptent
Develop a model code for existing buildings to help guide energy efficiency improvements during renovations, with the goal that all provinces and territories adopt it.
Exiger des organismes souhaitant faire affaire avec le gouvernement ou recevoir des fonds publics qu'ils soient dotés d'un code de conduite ou qu'ils souscrivent à un code type.
Require organizations that wish to do business with the government or receive public funds to have a code of conduct or subscribe to a model code.
Les conclusions de cette étude et les travaux de deux conférences l'ont ensuite amené à élaborer un code type de conduite pour le commerce électronique.
On the basis of the findings of this study and two conferences, ECP.NL drew up a Model Code for electronic commerce.
Elles proposent un code type de conduite et de déontologie, ainsi que des procédures disciplinaires et d'enregistrement et une analyse des accords interdisciplinaires entre les services judiciaires et les linguistes.
It offers a model Code of Conduct and Good Practice, together with suggested registration and disciplinary procedures and an analysis of interdisciplinary arrangements between legal services and linguists.
Le Centre pour les droits de l'homme devrait offrir son assistance pour l'élaboration d'un code type conforme à ces normes.
The Centre for Human Rights should offer its assistance in the drafting of a model code of prison regulations conforming to international standards.
Cinq des six codes qui renvoient à une loi nationale sont des sociétés des États-Unis; le sixième est un code type.
Five of the six with national law references were corporations with United States nationality; the sixth was a model code.
La Fédération a élaboré un Code type de déontologie professionnelle qui donne des indications aux ordres professionnels de juristes afin qu'ils puissent mettre en vigueur des règles régissant la déontologie juridique et l'éthique professionnelle.
The Federation has developed a Model Code of Professional Conduct that provides guidance to the law societies in setting rules governing legal ethics and professional conduct.
Élections Canada devrait-il élaborer un code type et inviter les partis politiques à y souscrire?
Should Elections Canada develop a model code and invite political parties to endorse it?
