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une cause type
Vertaling van "une cause type" in Engels
L'avocate ou l'avocat du ou des requérants doit soumettre une copie dûment remplie du formulaire de demande de fonds pour une cause type.
Counsel for the applicant(s) must submit a completed copy of the application for test case funding form.
L'évaluation a permis de constater que, bien qu'il ne soit pas nécessaire de faire une promotion active du programme, les critères d'admissibilité et les renseignements concernant la présentation d'une demande de financement pour une cause type devraient être diffusés publiquement.
The evaluation concluded that while active promotion of the Program may not be necessary, eligibility criteria and information on how to apply for test case funding should be displayed in a public space.
Pour bénéficier d'un tel soutien, veuillez présenter une demande de fonds pour une cause type à AJO.
To receive such support, please make an application to LAO's test case program.
Les particuliers, les groupes de particuliers et les cliniques juridiques peuvent présenter une demande de fonds pour une cause type.
Apply Individuals, groups of individuals and legal clinics can apply for test case funding.
Cela dépend vraiment de la définition d'une cause type.
It really depends on how a test case is defined.
D'une certaine façon, c'est comme une cause type.
In some ways, it's like a test case.
Les griefs sont importants, car ils préparent souvent le terrain pour une cause type.
Grievances are important because they often set the stage for a test case.
La deuxième, c'est qu'il ne s'agit pas d'une cause type.
The second one is that it's not a test case.
Pour ce qui est des demandes liées aux recours judiciaires, il doit aussi y avoir une cause type.
For the legal remedies applications, you also need a test case.
La présente affaire est une cause type importante.
This case is an important test case.
La reclassification des prisonniers soulève des questions qui peuvent potentiellement être défendues dans le cadre d'une cause type.
Reclassification of prisoners raises issues that could potentially be addressed through a test case.
Un financement a-t-il consenti pour une cause type comportant des éléments internationaux?
Has there been funding provided for a test case that had international elements to it?
Par exemple, pour recevoir du financement du volet relatif aux recours judiciaires, le demandeur doit démontrer qu'il s'agit d'une cause type.
For instance, to receive funding for legal remedies, applicants must demonstrate that the matter in question constitutes a test case.
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Synoniemen voor une cause type in het Frans
Suggesties
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