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concursal
Vertaling van "concursal" in Frans
faillite
insolvabilité
sous contrôle judiciaire
procédures collectives
en dépôt de bilan
redressement judiciaire
syndic
Se abrió el procedimiento concursal después de varios meses de deudas impagadas.
La procédure de faillite a été ouverte après plusieurs mois de dettes impayées.
El banco solicitó la apertura de un procedimiento concursal contra su cliente insolvente.
La banque a demandé l'ouverture d'une procédure de faillite contre son client insolvable.
Los representantes locales de nuestra compañía se especializan en la creación de empresas y otros servicios legales, tales como el derecho mercantil, concursal, derecho inmobiliario y litigios.
Les représentants locaux de notre entreprise se spécialisent dans la création d'entreprises et d'autres services juridiques comme le droit commercial, insolvabilité, le droit immobilier et contentieux.
las entregas de bienes y las prestaciones de servicios realizadas por sujetos pasivos inmersos en un procedimiento concursal, a excepción de los minoristas.
livraisons de biens et prestations de services effectuées par des assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité, à l'exception des détaillants.
Es cierto que una medida de ese tipo puede considerarse inherente al procedimiento de reorganización concursal.
Il est vrai qu'une telle mesure peut être considérée inhérente à la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire.
La deuda es parte del crédito privilegiado con arreglo al procedimiento de reorganización concursal.
Cette créance constitue une partie des créances garanties soumises à la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire.
El gobierno tiene previsto reformar la ley concursal para simplificar los trámites.
Le gouvernement prévoit de réformer la loi sur les faillites pour simplifier les procédures.
La nueva ley concursal protege mejor a los pequeños acreedores en caso de liquidación.
La nouvelle loi sur les faillites protège mieux les petits créanciers en cas de liquidation.
La ley concursal establece con precisión el orden en que se paga a los acreedores.
La loi sur les faillites fixe précisément l'ordre dans lequel les créanciers sont remboursés.
Algunos empresarios critican la ley concursal porque la consideran demasiado estricta.
Certains chefs d'entreprise critiquent la loi sur les faillites, qu'ils jugent trop sévère.
Sin un acuerdo con los acreedores, la empresa tuvo que iniciar un procedimiento concursal.
Sans accord avec les créanciers, la société a dû entamer une procédure de faillite.
Ayer, el juzgado mercantil declaró oficialmente la apertura del procedimiento concursal.
Le tribunal de commerce a officiellement déclaré l'ouverture de la procédure de faillite hier.
Antes de iniciar un procedimiento concursal, el director intentó renegociar los contratos.
Avant de lancer une procédure de faillite, le dirigeant a tenté de renégocier les contrats.
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Frans-uitdrukkingen met vertalingen die concursal bevatten
ley concursal nf.
loi sur les faillites
"La loi sur les faillites protège les créanciers et les débiteurs."
en procedimiento concursal adj.
en redressement judiciaire
"Cette société en redressement judiciaire espère retrouver sa rentabilité dans deux ans."
en proceso concursal adv.
en redressement judiciaire
"L'entreprise fonctionne en redressement judiciaire depuis six mois."
procedimiento concursal nf.
procédure de faillite
"L'entreprise a entamé une procédure de faillite après des pertes importantes."
procédure collective
"L'entreprise a été placée en procédure collective par le tribunal."
liquidador concursal nm.
liquidateur de faillite
"Le liquidateur de faillite a vendu tous les équipements de l'usine fermée."
mandataire liquidateur
"Le mandataire liquidateur a vendu tous les équipements de l'usine fermée."
administrador concursal nm.
mandataire liquidateur
"Le mandataire liquidateur a vendu tous les équipements de l'usine fermée."
administrateur de faillite
"L'administrateur de faillite a vendu tous les biens de l'entreprise."
estar en proceso concursal v.
être en redressement judiciaire
"Cette société est en redressement judiciaire depuis six mois."
liquidación concursal nf.
faillite simple
"L'entreprise a été placée en faillite simple par le tribunal."
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Synoniemen voor concursal in het Spaans
Suggesties
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