La paga de fin de año es gravable, aunque se pague de manera excepcional.
La prime de fin d'année est imposable, même si elle est versée exceptionnellement.
Durante la planificación patrimonial, es importante considerar el impacto de una transferencia gravable.
Lors de la planification successorale, il est important de prendre en compte l'impact d'un transfert imposable.
Conforme a la Directiva sobre hidrocarburos, el gas natural sólo era gravable si se empleaba como carburante, en cuyo caso se aplicaban los tipos impositivos del carburante equivalente, el gas de petróleo licuado (GPL).
Le gaz naturel n'était taxable dans le cadre de la directive sur les huiles minérales que s'il était utilisé comme carburant. En pareil cas, il était taxé au même taux que le carburant équivalent, c'est-à-dire le GPL.
Así pues, solo en el caso de que una operación no fuera gravable en virtud del artículo 2 del Código del IVA, no podría aplicarse una multa de tal tipo.
Ce n'est donc que dans le cas où une opération ne serait pas taxable en vertu de l'article 2 du CTVA qu'une telle amende ne pourrait pas être appliquée.
La asistencia no depende de los recursos económicos ni es fiscalmente gravable.
Elle n'est pas liée aux ressources de la famille et n'est pas imposable.
Los bienes inmuebles ya no están en el patrimonio privado, sino que son propiedad comercial gravable.
Les biens immobiliers ne font alors plus partie du patrimoine privé, mais sont des biens d'entreprise imposables.
Así se planteaba la cuestión de determinar qué parte de los beneficios globales del contrato llave en mano era atribuible adecuadamente al establecimiento permanente, y, por lo tanto, gravable en el país en que este estuviera situado.
La question se posait donc de savoir quelle part des bénéfices totaux du contrat clefs en main devait être imputée à l'établissement stable et était par conséquent imposable dans le pays où il était situé.
Dado que este "enriquecimiento injustificado" no se basa en el rendimiento, ¡probablemente no será gravable!
Puisque cet « enrichissement injustifié » n'est pas basé sur la performance, il ne sera probablement pas imposable !
Aunado a esto, los emisores también pueden considerarlos como deuda a efectos fiscales, lo que les permite deducir los cupones de la renta gravable.
De plus, à des fins fiscales, les émetteurs peuvent également traiter les titres hybrides comme de la dette en déduisant les coupons de l'assiette de leurs revenus imposables.
El capital humano perdido incluye no solo a quienes quedan fuera de la fuerza laboral gravable por enfermedades personales, sino también a quienes deben dejar de trabajar para cuidarlos.
Le capital humain perdu concerne non seulement celles et ceux qui se trouvent exclus par leur maladie de la main-d'œuvre imposable, mais aussi tous ceux qui doivent quitter leur travail pour prendre soin des premiers.
El compromiso de pagar (gravable o favorecido en materia fiscal) intereses a un interés nominal establecido a intervalos definidos a lo largo de la vida del bono.
Une promesse de versement des intérêts (imposables ou bénéficiant d'avantages fiscaux) à un taux nominal établi et à des intervalles définis durant la vie de l'obligation.
La finalidad del párrafo es indicar que una pensión por servicios oficiales pagada por un país, aunque sea en virtud de un sistema de seguridad social, a un residente del otro país que sea también nacional de él solo será gravable en este último país.
L'objet de ce paragraphe est de préciser qu'une pension de fonction publique payée par un pays, même au titre de la sécurité sociale, à un résident de l'autre pays qui en a la nationalité n'est imposable que dans ce dernier pays.
Se introdujo una suma global no gravable como pago a la viuda inmediatamente después de la muerte del cónyuge (lo cual reemplazó la prestación semanal de viudedad, pagadera durante las primeras 26 semanas de viudedad)
Une somme forfaitaire non imposable est payable immédiatement après le décès (elle remplace l'allocation hebdomadaire de veuve payable pour les 26 premières semaines du veuvage)