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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

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Procedure Code

Traduction de "Procedure Code" en français

Code de procédure m

Mutual legal assistance in criminal matters is afforded in accordance with the provisions of the Penal Procedure Code, which contains a non-exhaustive list of types of assistance that can be provided in relation to investigations, prosecutions and judicial proceedings.

L'entraide judiciaire en matière pénale est accordée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, qui contient une liste non exhaustive des types d'assistance pouvant être fournis lors d'enquêtes, de poursuites et de procédures judiciaires.

The Penal Procedure Code had also been reviewed and a number of provisions introduced, including one which prohibited the extradition of a person to a country where he ran the risk of being subjected to torture or ill-treatment.

De même, le Code de procédure pénale a été revu et diverses dispositions ont été introduites, interdisant notamment l'extradition d'une personne vers un pays où elle court le risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements.

As explained in the initial report, the Penal Procedure Code provides quasi-indictment procedures that can be initiated at the request of legal counsel, apart from indictment procedures initiated by a public prosecutor.

Comme indiqué dans le rapport initial, le Code de procédure pénale prévoit une procédure de quasi-inculpation qui peut être engagée à la demande du conseil, parallèlement à la procédure d'inculpation laissée à l'initiative du procureur.

Ceaseless indications of problems, however, have led to the establishment of the arrest warrant system in the revised Penal Procedure Code as a fundamental solution to the question of voluntary appearance.

Toutefois, d'incessants problèmes ont amené à définir le système de mandat d'arrêt dans le Code de procédure pénale révisé afin d'apporter une solution radicale au problème de la comparution volontaire.

A typical example of the above-mentioned principle being part of domestic legislation is the Tax Procedure Code.

Un exemple typique de cette application est donné par le Code de procédure fiscale.

Pursuant to the amended Penal Procedure Code, restrictions on the presence of defence counsel would only be imposed in circumstances which undermined the purpose of the investigations.

Conformément au Code de procédure pénale amendé, toute réserve émise quant à la présence d'un avocat ne peut être soulevée que si cette présence est susceptible d'entraver l'enquête.

Under the new Penal Procedure Code, more stringent conditions were required for the arrest of suspects and there was a tendency towards the investigation of suspects without detention.

En vertu du nouveau Code de procédure pénale, des conditions plus rigoureuses sont à remplir pour arrêter des suspects et l'on tend davantage à enquêter sur leur cas sans les placer en détention.

The Penal Procedure Code had been reformed to incorporate adequate due procedure measures and strengthen the capacity of the judicial system to administer juvenile justice.

Le Code de procédure pénale avait été modifié de manière à comporter des mesures propres à garantir une procédure régulière et afin de renforcer la capacité du système judiciaire à administrer la justice pour mineurs.

The Penal Procedure Code orders those who engage in investigations to respect the human rights of a suspect or other persons, prohibiting illegal acts such as torture.

Le code de procédure pénale enjoint à ceux qui mènent des enquêtes de respecter les droits de l'homme du suspect ou de toute autre personne et interdit tous actes illégaux comme la torture.

However, a new Labour Procedure Code, applicable to the private sector, was adopted whereby some of the procedures were simplified in order to make it easier for the workers to safeguard their rights.

Toutefois, un nouveau Code de procédure du travail, applicable au secteur privé, a été adopté pour simplifier certaines des procédures existantes afin de faciliter aux travailleurs l'exercice de leurs droits.

No evidence is accepted which has not been acquired or prepared in compliance with the provisions and procedures envisaged in the Penal Procedure Code.

Un élément de preuve qui n'a pas été obtenu ou présenté conformément aux dispositions et aux procédures prévues dans le Code de procédure pénale ne saurait être retenu.

Eventually the data from this monitoring effort could feed into a review of the implementation of the Penal Procedure Code by judges and lawyers.

Les données recueillies dans le cadre de ces activités de surveillance pourraient aussi servir ultérieurement à évaluer l'application du Code de procédure pénale par les juges et les avocats.