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a code-protected group

Traduction de "a code-protected group" en français

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un groupe protégé par le Code
However, guarantors should not be requested just because the prospective tenant is a member of a Code-protected group.
Cependant, un garant ne devrait pas être exigé seulement parce que le locataire potentiel fait partie d'un groupe protégé par le Code.
In some cases, landlords themselves may feel disempowered when exposed to racism, harassment or other forms of discrimination because of their own membership in a Code-protected group.
Dans certains cas, les locateurs eux mêmes peuvent se sentir désemparés lorsqu'ils sont confrontés à du racisme, du harcèlement ou d'autres formes de discrimination en raison de leur appartenance à un groupe protégé par le Code.
Another question an organization may encounter is, "Can a special program be designed for some people within a Code-protected group, and not others?"
Autre question qui peut être adressée à un organisme : « Un programme spécial peut-il être conçu pour certaines personnes appartenant à un groupe protégé par le Code, et pas pour d'autres? »
The Government itself has acknowledged this connection between poverty and membership in a Code-protected group in its Poverty Reduction Act. Code-protected communities disproportionately experience poverty.
Le gouvernement de l'Ontario a reconnu le lien qui existe entre la pauvreté et l'appartenance à un groupe protégé par le Code dans sa Loi sur la réduction de la pauvreté.
Everyone in Ontario has the right to be free from discrimination in housing based on membership in a Code-protected group.
Toute personne en Ontario a droit à un traitement égal en matière de logement, sans discrimination fondée sur l'appartenance à un des groupes protégés par le Code.
The Supreme Court of Canada has made it clear that society must be designed to include all people, including members of a Code-protected group. It is no longer acceptable to structure systems in a way that ignores needs or barriers related to Code grounds.
Page content La Cour suprême du Canada a clairement fait savoir que la société doit inclure toutes les personnes, notamment les membres d'un groupe protégé en vertu des dispositions du Code.
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Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200

Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200