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a declaration of automatic processing
Exemples avec "a declaration of automatic processing" et leurs traductions en français
In this regard, the site has been a declaration of automatic processing of personal data to the CNIL.
A cet égard, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations à caractère personnel auprès de la CNIL.
In compliance with this Law, the site has been the subject of a declaration of automatic processing of data associated with individual persons to the French National Commission for Information technology and Individual Liberties.
Conformément à la Loi, le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.
Law of January 6, 1978 relating to information technology and civil liberties In accordance with this Law, the Website has been the subject of a declaration of automatic processing of personal data submitted to the CNIL.
Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés Conformément à la Loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.
Finally, the Act requires a declaration of automatic processing of data of a personal nature to be submitted to the Commission for the Protection of Privacy.
Enfin, la loi impose la déclaration d'un traitement automatisé des données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
According to the Law of 6th January 1978 concerning information technology and liberties, this site was the subject of a declaration of automatic processing of data to the CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Conformément à la Loi, le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.
Autres résultats
Finally, the law requires a declaration to the Commission for the Protection of Privacy of the automatic processing of personal data.
Enfin, la loi nécessite une déclaration à la Commission pour la Protection de la Vie Privée sur le traitement automatique des données personnelles.
The submission of an electronic declaration allows for the automatic processing of said declaration, which reduces errors to a minimum.
L'introduction d'une déclaration électronique permet un traitement automatique de cette déclaration, ce qui limite à un minimum le risque d'erreurs.
This site has been the subjected to a declaration of handling the automatic processing of nominative data or indirectly nominative data registered at the national commission of informatics and liberties.
Formalités de déclaration Ce site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ou indirectement nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
At the request of the Jersey Authorities, the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data was extended to Jersey by a declaration made by the United Kingdom Government on Jersey's behalf.
La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatique des données à caractère personnel s'applique à Jersey en vertu d'une déclaration faite au nom de Jersey par le Gouvernement du Royaume-Uni à la demande de Jersey.
In accordance with the provisions of Act nº 78-17 of 6 January 1978 and the subsequent laws on Information Technology, Files and Civil Liberties, the automatic processing of personal data is subject to a declaration to the CNIL.
En conformité avec les dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données à caractère personnel font l'objet de déclaration auprès de la CNIL.
Commission Regulation (EEC) No 2826/77 of 5 December 1977 introducing a Community transit declaration form for use in an automatic or electronic data-processing system
Règlement (CEE) nº 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté
Commission Regulation (EEC) No 2826/77 of 5 December 1977 introducing a Community transit declaration form for use in an automatic or electronic data-processing system OJL333 24.12.77 p.l. M by 179H
Règlement (CEE) nº 2826/77 de la Commission, du 5 décembre 1977, instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations JOL333 24.12.77 p.l. M parl79H
Commission Regulation (EEC) No 2826/77 of 5 December 1977 introducing a Community transit declaration form for use in an automatic or electronic data-processing system OJ L333 24.12.77 p.l. M by 179H C by 1851
Règlement (CEE) no 3/84 du Conseil du 19 décembre 1983 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres JO L 002 04.01.84 p.l. M par 1851
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