Traduction de "a refutable presumption" en français
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une présomption réfutable
une présomption réfragable
The use of the term "shall" indicates that this is not a refutable presumption.
L'utilisation du futur indique qu'il ne s'agit pas d'une présomption réfutable.
Poland's proposition that Article 2.2.2 establishes simply a refutable presumption of reasonability finds no support whatsoever in the wording of Article 2.2.2.
Le libellé de l'article 2.2.2 ne vient nullement étayer l'affirmation de la Pologne selon laquelle cet article établit simplement une présomption réfutable concernant le caractère raisonnable.
This is not a refutable presumption.
Il ne s'agit pas là d'une présomption réfragable.
This is not a refutable presumption, but rather a presumption iuris et de iure.
Ce n'est pas une présomption réfragable mais bien plutôt une présomption iuris et de iure.
If on the other hand paragraph 10.ii only purports to establish a refutable presumption, it should specify the criteria on which this presumption can be refuted, by using the following phraseology for instance: i.
Si le paragraphe 10.il entend, au contraire, créer une présomption réfragable, il faudrait préciser quels sont les critères permettant de réfuter cette présomption, en utilisant, par exemple, la formule ci-après : i.
Finally, it is worth noting that where the drafters of the ADA intended to establish a refutable presumption, they did so expressly (see e.g. footnote 2 ADA) The same is true of other WTO Agreements (see e.g.
Il convient de noter enfin que, lorsque les rédacteurs de l'Accord antidumping ont eu l'intention d'établir une présomption réfutable, ils l'ont fait expressément (voir, par exemple, la note de bas de page 2 de l'Accord).
They do, nonetheless, provide a refutable presumption of conformity of the product with the essential requirements of the directives.
Elles établissent toutefois la présomption simple de conformité d'un produit avec les exigences essentielles établies pour les directives.
The agreement contemplates the possibility of refusing cabotage rights, which implies, a contrario, a refutable presumption of freedom of cabotage (Article I, section 4) (50)
L'accord envisage la possibilité de refuser des droits de cabotage, ce qui implique, a contrario, la liberté de cabotage, présomption qui peut être réfutée. (Article premier, paragraphe 4) (50)
The FCC gives preference to foreign investments by other WTO Members, who are treated with a refutable presumption that foreign investment from them does not pose competitive concerns in the U.S. market.
La FCC accorde la préférence aux investissements étrangers provenant des autres Membres de l'OMC, qui sont traités avec la présomption (réfutable) selon laquelle cet investissement de leur part ne menace pas la concurrence sur le marché des États-Unis.
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