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a standard code of practice

Traduction de "a standard code of practice" en français

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un code standard de bonne conduite
un code de pratique standard
The second dimension would entail devising a standard code of practice in electoral matters.
Le deuxième volet consisterait à élaborer un Code standard de bonne conduite en matière électorale.
Exchange of personal data should be regulated by a standard code of practice which is easy to understand; its role must be to provide reliable protection which guarantees respect for people's basic rights.
L'échange des données à caractère personnel devrait être réglementé par un code de pratique standard facile à comprendre et qui aurait pour rôle d'offrir une protection adéquate garantissant le respect de droits fondamentaux des citoyens.
Although it would take more time and investment up front, the better option, in my mind, would be to create a standard code of practice that all entities have to follow.
Même s'il fallait plus de temps et d'investissements dès le départ, la meilleure option, à mon avis, serait de créer un code de pratique standard que toutes les entités devraient suivre.
It concentrates on the potential benefit to the Council of devising a standard code of practice in electoral matters.
Il présente notamment le bénéfice que le Conseil pourrait tirer de la rédaction d'un code standard de bonne conduite en matière électorale.
In view of the technical challenge of drawing up a standard code of practice in electoral matters, the Political Affairs Committee decided to use the services of a consultant.
Étant donné le caractère technique de la rédaction d'un Code standard de bonne conduite en matière électorale, la Commission des questions politiques a décidé de faire appel à un expert-consultant.
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