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additional commitments made
Traduction de "additional commitments made" en français
engagements supplémentaires pris
engagements additionnels pris
Based on the modified restructuring plan taking into account the additional commitments made by Germany, the aid can be authorised.
Sur la base de ce plan de restructuration modifié intégrant les engagements supplémentaires pris par l'Allemagne, l'aide considérée peut être autorisée.
The Commission considers that the additional commitments made by Corus do not respond in a satisfactory manner to the concerns related to community reflection raised by the interveners and by the Commission.
Le Conseil estime que les engagements supplémentaires pris par Corus ne répondent pas de façon satisfaisante aux préoccupations des intervenants et du Conseil quant au reflet des collectivités.
The Commission also analysed the additional commitments made by Chint Solar and concluded that they only address the risk of compensatory arrangements in relation to one particular customer.
La Commission a également analysé les engagements additionnels pris par Chint Solar et a conclu qu'ils ne prévenaient que le risque d'arrangements de compensation pour un client particulier.
We would like you to inform Members of the WTO of these additional commitments made by the European Communities.
Nous vous saurions gré de bien vouloir informer les Membres de l'OMC de ces engagements additionnels pris par les Communautés européennes.
any additional commitments made by the parties, including the specifics of any expenditures to be made by the Crown
les autres engagements éventuellement contractés par les parties, y compris des précisions sur tout versement d'argent devant être fait par le ministère public
These documents include additional commitments made by States to end discrimination and promote the well-being of the girl child.
Parmi ces documents figurent des engagements supplémentaires souscrits par les États en vue de mettre un terme à la discrimination et d'assurer le bien-être des petites filles.
While I am encouraged by the additional commitments made at the pledging conference I chaired in Kuwait in January, the shortfall in 2013 - and potentially in 2014 - was very large.
Si les engagements pris à la conférence d'annonce de contributions que j'ai présidée en janvier au Koweït sont encourageants, les dons, largement insuffisants en 2013, pourraient l'être également en 2014.
Chapter IV, Section 5, sub-section ii, paras. 67, 71 and 72 outline certain additional commitments made by Indonesia with respect to liberalization of financial services, and said commitments are to be applied on an MFN basis.
Les paragraphes 67, 71 et 72, sous-section ii, section 5, du chapitre IV font état de certains engagements additionnels que l'Indonésie a pris relativement à la libéralisation des services financiers, et disent que ces engagements doivent être exécutés sur une base NPF.
According to the European Communities the "exception" on which Mexico seeks to rely should be included as a limitation to any additional commitments made on regulatory measures.
Selon elles, l'"exception" sur laquelle le Mexique essaie de s'appuyer devrait être incluse en tant que limitation applicable à tout engagement additionnel concernant les mesures d'ordre réglementaire.
The fifth Progress report of CDR of March 1996 does not provide comprehensive data on total and sectoral commitments, but allows additional commitments made between August 1995 and February 1996 to be deducted.
Le cinquième Rapport intérimaire du CDR, publié en mars 1996, ne fournit pas de données globales sur les engagements totaux et sectoriels, mais permet de déduire les engagements additionnels effectués entre le mois d'août 1995 et le mois de février 1996.
One expert suggested revising the Committee's guidelines for the preparation of reports of States parties, inviting States parties to indicate measures taken to implement the Platform as well as their additional commitments made at Beijing.
Un expert a demandé une révision des directives du Comité concernant l'élaboration des rapports par les États parties, invitant ceux-ci à indiquer les mesures adoptées pour mettre en oeuvre le Programme d'action ainsi que les autres engagements qu'ils avaient pris à Beijing.
Synonymes et analogies de "additional commitments made" en anglais
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