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additional draft article
Traduction de "additional draft article" en français
projet d'article
Proposal for an additional draft article
Proposition de projet d'article supplémentaire
Notwithstanding the doubtful advisability of formulating a provision on appeals against an expulsion decision, an additional draft article on the matter was redundant in any event, given the lack of information on existing State practice.
Bien que l'on puisse douter qu'il soit souhaitable de formuler une disposition sur les recours contre les décisions d'expulsion, un article supplémentaire sur le sujet est de toute façon redondant, étant donné l'absence d'informations sur la pratique actuelle des États.
In the light of all of the above, the Special Rapporteur concludes that the inclusion is warranted in the set of draft articles on Protection of Persons in the Event of Disasters of an additional draft article concerning the elaboration of the Duty to Cooperate.
Au vu de ce qui précède, le Rapporteur spécial conclut qu'il est justifié d'insérer dans le projet d'articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe un projet d'article relatif à l'obligation de coopérer.
A. Proposal for an additional draft article
A. Projet d'article supplémentaire proposé
The Commission further decided to refer to the Drafting Committee the Special Rapporteur's proposal for an additional draft article.
La Commission a décidé en outre de renvoyer au Comité de rédaction la proposition du Rapporteur spécial concernant un projet d'article additionnel.
Synonymes et analogies de "additional draft article" en anglais
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