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amendment act
Traduction de "amendment act" en français
loi portant modification
loi d'amendement
loi modificative
loi modifiée
loi portant amendement
Loi modifiant la Loi sur
Loi de modification sur
Amendment Act
portant modification de la loi sur
As part of Nigeria's efforts to fight terrorism, on 3 June, I signed into law a terrorism bill and an anti-money-laundering prohibition amendment act.
Dans le cadre des initiatives de lutte contre le terrorisme prises par le Nigéria, j'ai promulgué le 3 juin une loi antiterroriste et une loi portant modification de la loi sur l'interdiction du blanchiment d'argent.
It applauded the adoption of the Marriage Amendment Act.
Elle a salué l'adoption de la loi portant modification de la définition du mariage.
This amendment act is being drafted.
Cette loi d'amendement est en cours d'élaboration.
The country has an anti-financing of terrorism act, last amended from 2013-14, with an amendment act in debate since June 2018.
Le pays dispose d'une loi contre le financement du terrorisme, modifiée en dernier lieu à partir de 2013-2014, avec une loi d'amendement en débat depuis juin 2018.
The amendment act also introduced a provision determining the other criminal justice measures the police may use against children under the age of 15 (section 821 B).
La loi modificative introduit également une disposition définissant les autres mesures de justice pénale que la police peut appliquer à l'encontre de mineurs de moins de 15 ans (article 821 B).
The relevant provisions in the amendment act came into force on 18 June 2002.
Les dispositions pertinentes de la loi modificative ont pris effet le 18 juin 2002.
The Ministry may propose that this lacuna be remedied through an amendment act by the Parliament.
Le Ministère peut proposer que le Parlement répare cette omission en adoptant une loi modificative.
The changes introduced by the Amendment Act are
Les changements apportés par la Loi portant modification sont les suivants
Members who hold such positions that were appointed prior to the amendment Act may continue to be members until the expiry of their terms.
Les membres qui exercent ces professions et qui ont été nommés avant l'entrée en vigueur de la loi modificative peuvent continuer de siéger jusqu'à l'échéance de leur mandat.
The Amendment Act relaxes several procedures involved in company incorporation.
La loi modificative assouplit plusieurs procédures impliquées dans la constitution d'une société.
The Amendment Act also allows firms to offer loans to subsidiary companies without approval from shareholders.
La loi modificative permet également aux entreprises d'offrir des prêts à des filiales sans l'approbation des actionnaires.
The amendment Act also provided for the necessary changes on account of the increase in the age limit at which people become competent to manage their personal affairs.
La loi d'amendement prévoyait également les changements nécessaires à apporter compte tenu du relèvement de l'âge à partir duquel un individu acquiert la capacité de gérer ses affaires personnelles.
The Amendment Act clarifies that a firm can offer loans and security to a director or a company in which they have stake.
La loi modificative précise qu'une entreprise peut offrir des prêts et des sûretés à un administrateur ou à une société dans laquelle elle a des intérêts.
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Synonymes et analogies de "amendment act" en anglais
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