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amendment of the electoral code
Traduction de "amendment of the electoral code" en français
amendement du Code électoral
The amendment of the Electoral Code in 1998 strengthened the presence of the opposition in the municipal councils and allowed it to obtain 243 seats in the 2005 elections.
L'amendement du Code électoral en 1998 a renforcé la présence de l'opposition aux Conseils municipaux et lui a permis d'obtenir 243 sièges lors des élections de 2005.
4 May 1990: Amendment of the Electoral Code
4 mai 1990 : Amendement du Code électoral
28 December 1988: Amendment of the Electoral Code
28 décembre 1988 : Amendement du Code électoral
The Committee notes with satisfaction the amendment of the Electoral Code (2009) which changed the system of quotas for women's participation in political life to a system based on gender parity (50 per cent women and 50 per cent men).
Le Comité se félicite de l'amendement apporté au Code électoral (2009), selon lequel le système de quotas régissant la participation des femmes à la vie politique a été remplacé par un système paritaire (50 % de femmes et 50 % d'hommes).
Appointing a judge to chair this Board was one of the measures introduced by the 2003 amendment of the Electoral Code.
L'attribution de la présidence de cette Commission à un magistrat figure parmi les mesures introduites par l'amendement de 2003 du Code électoral.
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