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amendment to draft article

Traduction de "amendment to draft article" en français

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amendement au projet d'article

As matters stood, the effect of the amendment to draft article 14 would be that parties to a conciliation who had agreed they would not be allowed to have recourse to arbitral or judicial proceedings could nevertheless go to court to preserve their rights.

Tel qu'il a été remanié, le projet d'article 14 permettrait aux parties à une conciliation qui sont convenues de ne pas recourir à une procédure arbitrale ou judiciaire d'entamer néanmoins une telle procédure pour la sauvegarde de leurs droits.

While he was not opposed to a reference in the commentary to the long tradition of structured declarations in private-law conventions, he was unable to support the proposed amendment to draft article 21.

S'il ne s'oppose pas à ce que la longue tradition de déclarations structurées dans les conventions de droit privé soit évoquée dans le commentaire, l'intervenant ne peut appuyer la modification qu'il est proposé d'apporter au projet d'article 21.

The amendment to draft article 62 did not allay her delegation's concern as to its lack of clarity.

La modification du texte de l'article 62 ne répond pas aux inquiétudes formulées par la France en ce qui concerne son manque de clarté.

If draft paragraph 3 (b) was not deleted, his delegation would propose an amendment to draft article 9.

Si l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 n'est pas supprimé, la délégation des États-Unis proposera un amendement au projet d'article 9.

Ms. Czerwenka said that the text of her delegation's proposed amendment to draft article 81 would be circulated soon.

Mme Czerwenka dit que le texte de la modification proposée par sa délégation sera distribué sous peu.

Mr. Cosman (Canada) said that his delegation supported the United States amendment to draft article 14, which provided useful clarifying language while maintaining the substance of the original text.

M. Cosman (Canada) dit que sa délégation souscrit à l'amendement au projet d'article 14 proposé par les États-Unis, qui apporte des précisions utiles sans modifier le texte initial sur le fond.

In that light, El Salvador had proposed an amendment to draft article 17.

À cet égard, El Salvador a proposé un amendement à l'article 17 du projet.

With a view to determining the consequences of the amendment to draft article 92 proposed by Austria and Germany, he recalled that, upon ratifying the convention, States would automatically denounce the Hague-Visby and Hamburg Rules.

Afin de préciser les conséquences de la modification de l'article 92 proposée par l'Autriche et l'Allemagne, il rappelle que, en ratifiant la convention, les États dénonceront automatiquement les Règles de La Haye-Visby et de Hambourg.