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answerable before
Traduction de "answerable before" en français
comptes devant
responsable, devant
The vital reforms implemented by this act conferred a new obligation on deputy ministers, making them accounting officers for their departments and, therefore, answerable before the appropriate committees of the Senate and the House of Commons.
Les réformes essentielles mises en œuvre par la loi confèrent de nouvelles obligations aux sous-ministres, les transformant en administrateurs des comptes pour leur ministère et, par conséquent, les obligent à rendre des comptes devant les comités concernés du Sénat et de la Chambre des communes.
I think the deputy head has to be answerable before Parliament. Gomery proposes to go one step further and make the deputy head accountable to this committee, which is distinct from answerable.
Je pense que le sous-ministre doit rendre des comptes devant le Parlement. Gomery a proposé d'aller une étape plus loin et que le sous-ministre soit tenu de rendre compte devant le comité, ce qui est distinct d'être responsable.
For example, public servants are answerable before parliamentary committees, not accountable to them.
Ainsi, les fonctionnaires doivent s'expliquer devant les comités parlementaires mais ils n'ont pas à répondre de leurs actions devant ceuxci.
Illegal and illegitimate departure from or entry into a country by citizens indicates their contravention of the laws of the country, which renders them answerable before the law and causes the provisions of this article to apply.
"The autonomy of a university", he said, "indeed of any educational institution, finds meaning in the capacity to become answerable before the truth".
L'autonomie propre de l'université, ou de toute institution culturelle, a-t-il dit, trouve son sens dans la capacité de se rendre responsable face à la vérité.
But such people seem to forget that governments of sovereign states, democratically answerable before national parliaments and national electorates, cannot do other than pursue the interests of their own nations.
Ceux-là semblent ne pas réaliser que des gouvernements d'Etats souverains, démocratiquement responsables face à des parlements nationaux et des électeurs nationaux, ne peuvent que poursuivre leurs propres intérêts nationaux.
As accounting officer, the deputy head is answerable before the appropriate committee of Parliament for the signed departmental accounts.
En tant qu'agent comptable, l'administrateur général doit rendre compte devant le comité parlementaire pertinent des comptes ministériels signés.
Yes, the names of those normally engaged in lobbying would be specified, but the chief executive officer would the one signing the registration and the one answerable before the law for compliance with the Lobbyists Registration Act.
Oui, les noms des gens qui font normalement du lobbying seraient indiqués, mais il reviendrait au premier dirigeant de l'organisation de signer l'enregistrement et d'être responsable, devant la loi, du respect de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Loading "Algeria is a member of the international community and the UN, and is therefore answerable before the law for the implementation of this decision," the minister said.
Articles liés Loading "L'Algérie est membre de la communauté internationale et de l'ONU et elle est donc responsable également de la mise en œuvre de cette décision", a déclaré le ministre.
Co-authors and accomplices of such persons are equally answerable before the court without the act of accusation in their case having to come from the parliament. Modalites and procedure
Les co-auteurs et les complices de ces personnes sont également justiciables devant la Haute Cour de Justice sans qu'il soit nécessaire que l'acte de mise en accusation les concernant émane du Parlement.
Bouygues Telecom maintains that the declarations made by the French Government on and after 12 July 2002 are 'administrative acts' binding on the State which are of such a character as to render the State answerable before the administrative courts.
BT fait remarquer que les déclarations du gouvernement français à partir du 12 juillet 2002 sont des «actes administratifs» qui lient l'État et qui sont susceptibles d'engager sa responsabilité devant les tribunaux administratifs.
Foreign nationals in Armenia are answerable before the law like Armenian citizens except in cases specified by international treaty and Armenian law.
Les ressortissants étrangers se trouvant en Arménie sont responsables devant la loi au même titre que les citoyens arméniens, sauf dans les cas prévus par les traités internationaux et la législation arménienne.
The European Commission will report to and be answerable before the European Parliament with regard to the implementation of the own budget and the Fund.
La Commission européenne fera rapport au Parlement européen de l'exécution du présent budget et du fonds et en sera responsable à son égard.
Synonymes et analogies de "answerable before" en anglais
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