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basic criminal code
Traduction de "basic criminal code" en français
Code pénal de base
Article 136 of the Basic Criminal Code prohibits any activity detrimental to another State or any use of force causing threat to life, property and liberty.
L'article 136 du Code pénal de base interdit toute activité nuisible à un autre Etat et tout usage de la force causant une menace à la vie, aux biens et à la liberté.
Anton Lekaj (Djakovica case) was sentenced to 13 years of prison for criminal offence of war crime against civil population under paragraph 1 of Article 142 of the Basic Criminal Code (OKZ).
Anton Lekaj (affaire Djakovica) a été condamné à 13 ans de prison pour délit de crime de guerre contre la population civile en vertu du paragraphe 1 de l'article 142 du Code pénal de base (OKZ).
The Basic Criminal Code of Serbia and Montenegro and the criminal codes of the member States incriminate unlawful arrest, extraction of statements and maltreatment in the performance of duty.
Le Code pénal de base de la Serbie-et-Monténégro et les codes pénaux des États membres érigent en crime l'arrestation illégale, l'extorsion de déclarations et les mauvais traitements dans l'exercice de fonctions officielles.
Acts of violence and incitement to racial discrimination are prohibited by articles 133 and 142 of the Basic Criminal Code and article 45 of the Criminal Code of the Republic of Croatia.
Les actes de violence et l'incitation à la discrimination raciale sont interdits par les articles 133 et 142 du Code pénal de base et par l'article 45 du Code pénal de la République de Croatie.
One count of attempted murder referred to in article 34, paragraph 2, items 1 and 4 of the Basic Criminal Code of the RoC.
un chef d'accusation de tentative de meurtre sur la base de l'article 34, paragraphe 2, chiffres 1 et 4 du Code pénal croate.
He was indicted on three war crime charges by the Croatian judicial authorities, including two against prisoners of war under article 122 of the Basic Criminal Code of Croatia and one crime against a civilian under Article 20 of the Basic code.
Il est accusé par les autorités judiciaires croates de trois crimes de guerre, dont deux contre des prisonniers de guerre, en vertu de l'article 122 du code criminel croate, et le dernier contre un civil, selon l'article 120 de ce code.
Croatia: Chapter 18 of the Basic Criminal Code, entitled "Offences against the Armed Forces of the Republic of Croatia", provides for the following penalties for draft evasion and desertion
Croatie : Le chapitre 18 du Code pénal élémentaire intitulé "Délit contre les forces armées de la République de Croatie" prévoit les sanctions suivantes pour les réfractaires et les déserteurs
Synonymes et analogies de "basic criminal code" en anglais
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