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basic regulatory framework
Traduction de "basic regulatory framework" en français
cadre réglementaire de base
cadre réglementaire fondamental
preparing an appropriate basic regulatory framework for services linked to the information society
la préparation d'un cadre réglementaire de base approprié pour les services liés à la société de l'information
Together with the 2nd railway package of 2004, the basic regulatory framework is now in place.
Avec le second paquet ferroviaire de 2004, le cadre réglementaire de base est maintenant en place.
It is essential that the new procedures for satellite spectrum assignment not be carried out until the political decisions have been taken on the basic regulatory framework for the individual categories of electronic communications services.
Il est indispensable que les nouvelles procédures d'assignation de radiofréquences dans le domaine satellitaire ne soient établies qu'après adoption des décisions politiques concernant le cadre réglementaire fondamental applicable aux différentes catégories de services de communications électroniques.
The basic regulatory framework of telecommunication services in the European Union dates back to 2002, was amended in 2009 (462), and has been described in previous TPR reports.
Le cadre réglementaire fondamental des services de télécommunication de l'Union européenne, qui a été élaboré en 2002, a été modifié en 2009 (462) et a été décrit dans de précédents rapports d'examen des politiques commerciales.
The "moving goalposts" phenomenon not only arises from changes in the basic regulatory framework, but also the application of the framework, often in response to technological improvements.
Ce phénomène des « règles du jeu changeantes » découle non seulement des changements du cadre réglementaire de base, mais aussi de l'application du cadre, souvent en réponse aux améliorations technologiques.
This Part sets out the basic regulatory framework for security at aerodromes.
La présente partie prévoit le cadre réglementaire de base pour la sûreté aux aérodromes.
The basic regulatory framework for the administration of India's foreign trade had been described.
Le cadre réglementaire de base de l'administration du commerce extérieur de l'Inde avait été décrit.
A new basic regulatory framework, including a new Competition Law, has not yet been adopted.
Un nouveau cadre réglementaire de base, incluant une nouvelle loi sur la concurrence n'a pas encore été adopté.
We were asked to update, but not to change, the basic regulatory framework established for Canadian telephone and telegraph companies in the 1906 Railway Act.
Nous étions chargés de mettre à jour, mais non pas de modifier le cadre réglementaire de base établi pour les compagnies de téléphone et télégraphe du Canada dans la Loi sur les chemins de fer de 1906.
Once the sole legislative authority for First Nation property tax, section 83 taxation provides a basic regulatory framework for property taxation.
Auparavant la seule autorité législative en matière d'impôt foncier des Premières Nations, l'article 83 offre un cadre réglementaire de base pour l'imposition foncière.
China had provided virtually no information to the United States on the basic regulatory framework under which it would make science-based decisions to consider the US request for China to lift these bans.
La Chine n'avait communiqué à peu près aucun renseignement aux États-Unis sur le cadre réglementaire fondamental dans lequel seraient prises, sur des bases scientifiques, les décisions qui permettraient d'examiner la demande des États-Unis de lever ces interdictions.
The Republic of Tajikistan has developed a basic regulatory framework in the field of environmental protection which, generally speaking, meets the time requirements.
La République du Tadjikistan a mis au point un cadre réglementaire de base dans le domaine de la protection de l'environnement qui, de manière générale, répond en l'occurrence aux exigences fixées.
The new Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund(1) (hereinafter referred as the EFF) sets out the basic regulatory framework for the preparation of the programming documents for the period 2007-2013.
Le nouveau règlement (CE) nº 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche(1) (ci-après dénommé «FEP») établit le cadre réglementaire de base applicable à la préparation des documents de programmation pour la période 2007-2013.
Synonymes et analogies de "basic regulatory framework" en anglais
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