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binding commitment under
Traduction de "binding commitment under" en français
engagement contraignant au titre
This declaration established a binding commitment under international law.
Cette déclaration instaure un engagement contraignant au titre du droit international.
? Ensure that the implementation of the Marrakesh Decision is a binding commitment under Article 16 of the AoA.
? faire en sorte que la mise eœuvrere de la Décision de Marrakech soit un engagement contraignant au titre de l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture.
As a logical consequence, it followed that any application of the dispute settlement mechanism would have to be adjusted to correspond to the scope of the binding commitment under the multilateral agreement.
Il s'ensuivait logiquement qu'il faudrait adapter toute application du mécanisme de règlement des différends à l'étendue des engagements contraignants pris dans l'accord multilatéral.
It constitutes a violation of a binding commitment under the so-called Moscow mechanism.
Il constitue une violation d'un engagement contraignant pris dans le cadre du mécanisme dit de Moscou.
This reference retains the status of the pledge made under the Cancun Agreements and does not amount to a new legally binding commitment under this Protocol.
Ce niveau de référence maintient le statu quo quant à l'annonce faite au titre des accords de Cancún et ne relève pas d'une nouvelle obligation internationale au titre du présent protocole.
What efforts is the Commission undertaking to promote a mutually beneficial relationship between the EU and Turkmenistan in the absence of a PCA, and is such a binding commitment under consideration within the Commission at present?
Quels efforts la Commission a-t-elle entrepris pour promouvoir une relation mutuellement bénéfique entre l'UE et le Turkménistan en l'absence d'APC et envisage-t-elle actuellement un engagement contraignant de ce type?
Synonymes et analogies de "binding commitment under" en anglais
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