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binding document
Définition
Traduction de "binding document" en français
Définition NEW
document liant
instrument exécutoire
document de liaison
contraignante
document légal m
This call for research proposals is not a binding document or contract.
Le présent appel à propositions de recherche ne constitue pas un document contraignant ni un contrat.
The declaration is a binding document that outlines the six countries' commitments to international standards for the protection of children.
La déclaration est un document contraignant qui décrit les engagements des six pays envers les normes internationales en matière de protection des enfants.
However, in this case, a news release is a binding document, we are told.
Toutefois, dans ce cas-ci, on nous dit que le communiqué de presse est un document exécutoire.
I asked the minister about the contract and he said that the news release is a binding document that will define the relationship.
J'ai posé des questions au ministre à propos du contrat et il m'a répondu que le communiqué de presse était le document exécutoire qui définissait les liens.
A binding document, often called a Treaty, Convention or Covenant, represents a voluntary commitment by states to implement human rights at the national level.
Un document obligatoire - il s'agit généralement d'un traité, d'une convention ou d'un pacte - matérialise l'engagement d'un Etat à appliquer certains droits au niveau national.
A purchase order is a binding document sent to an external supplier to deliver some goods in exchange of a payment.
Un bon de commande est un document contraignant envoyé à un fournisseur externe pour livrer certaines marchandises en échange d'un paiement.
This landmark document consolidates relevant existing policy, institutional arrangements and good practices in a single binding document and provides operational guidance for its implementation.
Ce texte essentiel synthétise les politiques, les bonnes pratiques et les dispositifs institutionnels existants dans un document contraignant unique et fournit des directives opérationnelles en vue de son application.
The general attitude towards a more exhaustive and binding catalog of human rights is essentially positive, although the constitutional and jurisdictional problems of such a binding document can not be ignored.
L'attitude générale à l'égard d'un catalogue plus exhaustif et contraignant des droits de l'homme est essentiellement positive, bien que les problèmes constitutionnels et juridictionnels d'un tel document contraignant ne puissent être ignorés.
The deed of sale refers to a resolution - this resolution is the binding document that should be part of the record kept by the real estate agent.
L'acte de vente fait référence à une résolution - cette résolution est le document exécutoire qui doit faire partie du dossier conservé par l'agent immobilier.
An application form is a binding document which describes the project (objectives, results, outputs, partnership) and gives detailed information on the workplan and financial figures.
Un formulaire de candidature est un document contraignant qui décrit le projet (objectifs, résultats, extrants, partenariat) et donne des informations détaillées sur le plan de travail et les chiffres financiers.
The Forum allows for open exchange, without the pressure of defending a particular outcome in a binding document.
Le forum permet des échanges ouverts, affranchis de la pression visant à l'atteinte d'un résultat précis consigné dans un document contraignant.
This is, therefore, not a binding document, which, in turn, means that there may be no binding consequences regarding legislation for member states.
Par conséquent, il ne s'agit pas d'un document contraignant. Cela signifie que l'on ne peut en tirer aucunes conséquences contraignantes en matière de législation pour les États membres.
Nevertheless, her delegation continued to believe that such guarantees should be contained in a binding document in the context of a direct link between the Treaty and the continuing nuclear disarmament process.
Néanmoins, la délégation uruguayenne continue d'estimer que de telles garanties devraient figurer dans un document contraignant, qui établisse un lien direct entre le Traité et la poursuite du désarmement nucléaire.
Synonymes et analogies de "binding document" en anglais
Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
Suggestions qui contiennent binding document
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