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building code act
Traduction de "building code act" en français
Loi sur le code du bâtiment
These amendments to the Building Code Act, 1992 are currently in effect.
Les modifications apportées à la LCB sont présentement en vigueur.
The exemption does not extend to plumbing to which the Building Code Act applies.
L'exemption ne s'applique pas aux travaux de plomberie auxquels s'applique la Loi sur le code du bâtiment.
If required under the Building Code Act, 1992, a permit was issued in respect of the work.
Si la Loi de 1992 sur le code du bâtiment l'exigeait, un permis a été délivré à l'égard des travaux.
The intent of the Building Code Act is to provide minimum standards of construction to ensure the health, safety and welfare of the occupants.
Le but de la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario est de fournir des normes minimales applicables à la construction afin d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des occupants.
The successful completion of these examinations is required to become qualified and registered under the Building Code Act, 1992.
La réussite à ces examens est nécessaire pour être qualifié et inscrit aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
A property standards committee established under section 15.6 of the Building Code Act, 1992.
Un comité des normes foncières créé en vertu de l'article 15.6 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
The structures supporting these turbines require municipal building permits under the Building Code Act, 1992.
Les structures soutenant ces éoliennes requièrent un permis de construction municipal en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
a building, the construction of which is regulated by the Building Code Act,
d'un bâtiment dont la construction est réglementée par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Municipalities are authorized to pass by-laws for property standards under the Building Code Act, 1992.
Les municipalités sont autorisées à adopter des règlements municipaux pour les normes foncières en vertu de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment.
The Building Code Act provides authority for municipalities to pass property standards bylaws covering the maintenance and occupancy of buildings and properties.
La Loi de 1992 sur le Code du bâtiment donne aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements sur les normes foncières visant l'entretien et l'occupation des bâtiments et des biens-fonds.
recommend best practices to encourage the use of wood in the construction of buildings, in a manner that is consistent with the Building Code Act, 1992
recommander des pratiques exemplaires pour encourager l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments, d'une façon qui soit compatible avec la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
the building permit has not been revoked under section 8 of the Building Code Act.
d'autre part, le permis de construire n'a pas été révoqué aux termes de l'article 8 de la Loi sur le code du bâtiment.
the work was carried out in a manner that contravened a condition or requirement of a building permit issued under the Building Code Act, 1992,
les travaux ont été effectués d'une façon qui contrevenait aux conditions ou exigences d'un permis de construire délivré en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment,
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