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affaires antérieures
Also, while the focus of the database would be on decisions relating to the Convention, cases predating the entry into force of the Convention that referred to the principles endorsed by the Convention should not be excluded.
De même, si la base de données devait être centrée sur les décisions afférentes à la Convention, les affaires antérieures à son entrée en vigueur qui faisaient référence à ses principes ne devaient pas être ignorées.
In the opinion of the Council, when new rights are provided, no obligation exists to extend those rights to cases predating the change.
De l'avis de la Commission, lorsque de nouveaux droits sont accordés, il n'existe aucune obligation d'étendre ces droits aux personnes dont les demandes étaient antérieures au changement.
As for the Constitution (Amendment) Act 2002, it applied only to cases subsequent to its enactment and had no effect in cases predating it.
La Loi constitutionnelle (amendement) de 2002, ne s'applique qu'aux affaires postérieures à sa promulgation et n'a aucun effet sur celles qui sont antérieures.
Several States have coordination mechanisms on disability issues in place, in some cases predating the ratification of the Convention.
Plusieurs États se sont dotés de dispositifs de coordination de questions relatives au handicap, parfois avant même d'avoir ratifié la Convention.
About half of these are cold cases predating Operation Honour.
Environ la moitié de ces incidents ont été signalés avant l'opération Honour.
Cases predating 1 January 1997
Affaires antérieures au 1er janvier
The principles apply to cases predating this state of affairs and to future applications designating European Contracting States for which the PCT is not in force.
Les principes énoncés dans ce renseignement juridique valent pour les «anciens cas» et aussi, à l'avenir, pour les demandes désignant des Etats contractants à l'égard desquels le PCT n'est pas en vigueur.
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