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certain language or script
Traduction de "certain language or script" en français
certaine langue ou graphie
certaine langue ou d'une certaine graphie
An issue of form would for example concern the use of a certain language or script for visual signs.
Une question de forme concernerait par exemple l'utilisation d'une certaine langue ou d'une certaine graphie pour les signes visuels.
This rule will therefore apply to trademarks consisting of numbers, letters, surnames, geographical names, words written or not written in a certain language or script, and other signs of which the trademark is composed.
Cette règle s'appliquera donc aux marques composées de chiffres, lettres, noms patronymiques, noms géographiques, mots écrits ou non écrits en une certaine langue ou une certaine graphie, et autres signes composant la marque.
"(2) Any person who, in violation of regulations concerning the use of languages and scripts, denies or restricts rights of citizens to use certain language or script shall be punished by imprisonment for not more than one year."
Quiconque dénie ou restreint, contrairement à la réglementation régissant l'usage de la langue et de l'écriture, le droit des citoyens d'utiliser une certaine langue ou graphie est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
"Anyone who in contradiction to regulations on the use of language and script, denies or restricts the right of citizens to use a certain language or script, shall be punished by a prison term up to one year."
Quiconque dénie ou restreint, contrairement à la réglementation régissant l'usage de la langue et de l'écriture, le droit des citoyens d'utiliser une certaine langue ou graphie est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
For the European Communities it would appear difficult to imagine situations in which the use of a certain language or script in itself would be contrary to morality or public order.
Selon les Communautés européennes, il semblerait difficile d'imaginer des situations dans lesquelles l'utilisation d'une certaine langue ou d'une certaine graphie serait en soi contraire à la morale ou à l'ordre public.
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