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civil code
Traduction de "civil code" en français
Définition
This decision clearly contradicts the legal rule set out in the civil code.
Cette décision contredit clairement la règle légale prévue par le code civil.
In its legal brief, the defense cites several provisions of the civil code.
Dans sa réponse juridique, la défense invoque plusieurs articles du code civil.
Every legal act must comply with the procedures set out in the civil code.
Tout acte légal doit respecter les procédures prévues par le code civil.
Because he died intestate, his assets were divided strictly according to the civil code.
Étant mort sans testament, son patrimoine a été divisé strictement selon le code civil.
He indicated that efforts were under way to draft a civil code.
Il a indiqué qu'un code civil était en cours d'élaboration.
We're now working with the new edition of the civil code, updated this year.
On travaille maintenant avec la nouvelle édition du code civil, mise à jour cette année.
This civil law-style civil code places great emphasis on written legislation.
Ce code civil, typiquement romano-germanique, accorde une grande importance à la loi écrite.
Children are now covered by new provisions in the civil code.
Les enfants sont désormais sous la protection de nouvelles dispositions du code civil.
The court is relying on a past precedent to interpret this provision of the civil code.
Le tribunal se fonde sur un précédent historique pour interpréter cette disposition du code civil.
It is necessary to the civil code for each country.
Il est nécessaire de lire le code civil pour {chaque} pays.
Yet efforts to enact a uniform civil code have not been successful.
Mais les tentatives d'instaurer un code civil uniforme sont restés sans succès.
In the library, every law student quietly studies the civil code for hours on end.
En bibliothèque, chaque étudiante en droit révise silencieusement le code civil pendant des heures.
The civil code recognizes that layoffs based on discrimination are unfair.
Le code civil reconnaît que les licenciements fondés sur une discrimination sont iniques.
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Synonymes et analogies de "civil code" en anglais
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