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code amendment act

Traduction de "code amendment act" en français

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Loi modifiant le Code

loi portant modification du Code

Code Amendment Act

Section 57 of the Human Rights Code Amendment Act required a review of the implementation and effectiveness of the changes resulting from the enactment of that statute, three years after the effective date.

L'article 57 de la Loi modifiant le Code des droits de la personne prévoit, trois ans après la date d'effet, l'examen de la mise en œuvre et de l'efficacité des changements découlant de l'édiction de cette loi.

The Land Code Amendment Act had been effective since May 1999.

La Loi modifiant le Code foncier avait pris effet le 19 mai 1999.

AI reported that the Criminal Code Amendment Act sets mandatory prison sentences for owners of media outlets and journalists convicted of publishing defamatory or seditious material.

Amnesty International indique que la loi portant modification du Code pénal prévoit des peines de prison obligatoires pour les détenteurs de stations de radio/télévision et les journalistes ayant publié des propos diffamatoires ou séditieux.

In particular, please elaborate on whether the State party has established its jurisdiction over the offences referred to in article 4 of the Convention (Criminal Code Amendment Act, New section 78).

En particulier, expliquer si l'État partie a établi sa compétence pour connaître des infractions visées à l'article 4 de la Convention (loi portant modification du Code pénal, nouvel article 78).

Section 18 of the Criminal Code Amendment Act, S.C. 1947, c.

L'article 18 de la Loi modifiant le Code criminel, S.C. 1947, chap.

The following income shall be income under (17) of Section 42 of the Revenue Code as amended by the Revenue Code Amendment Act (No.) BE.

Les revenus ci-après seront des revenus relevant de l'alinéa 17) de l'article 42 du Code des impôts tel que modifié par la Loi portant modification du Code des impôts (nº 10) B.E.

The Human Rights Code Amendment Act, 2006 created a new agency, the Human Rights Legal Support Centre, that commenced operation on June 30, 2008.

La Loi modifiant le Code des droits de la personne, 2006 a créé un nouvel organisme, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, qui a commencé ses activités le 30 juin 2008.

For example, both the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act and Human Rights Code Amendment Act contained provisions requiring the review of the reforms they enacted after a certain period of time.

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et la Loi modifiant le Code des droits de la personne par exemple comportent des dispositions prévoyant l'examen des réformes qu'elles promulguent après le délai prévu.

With the Criminal Code Amendment Act of 1998 the status of witnesses was improved with the possibility of empathetic and considerate questioning (i.e., without direct confrontation with the suspects, in separate rooms, by means of video).

La loi de 1998 portant amendement du code pénal a amélioré la situation des témoins en introduisant la possibilité d'un interrogatoire bienveillant et attentif (c'est-à-dire sans confrontation directe avec les suspects, dans des salles séparées, par des moyens vidéo).

Human Rights Code Amendment Act, 2006 and implementation of changes to the human rights system

Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne et mise en œuvre des modifications au système des droits de la personne

The Civil Code Amendment Act (No. 16), 2007, provides women with equal rights to file claims for divorce and compensation

La loi de 2007 (no 16) portant modification du Code civil donne aux femmes le même droit qu'aux hommes de demander le divorce et des indemnités

I am required to conduct a "review of the implementation and effectiveness of the changes resulting from the enactment of" the Human Rights Code Amendment Act, 2006.

Je dois procéder à un « examen de la mise en œuvre et de l'efficacité des changements découlant de l'édiction de » la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne.

This multidisciplinary approach was adopted in conformity with measures prescribed under the Criminal Procedure Code Amendment Act No. 20 of 1999, which places an emphasis on the provision of assistance to children and women who are victims of crimes and violence.

Cette approche pluridisciplinaire a été adoptée conformément aux mesures disposées aux termes de la loi d'amendement de 1999 du Code de procédure pénale, qui met l'accent sur la prestation d'une aide aux enfants et aux femmes victimes de crimes et de violence.