12.4 A promotional code cannot be applied to an Order after it has been placed.
11.4 Aucun code promotionnel ne peut être appliqué à une Commande après qu'elle ait été passée.
The law indicated in Article 55(1) of the Code cannot be applied where that law does not recognise the institution of divorce.
L'application du droit désigné à l'article 55, paragraphe 1er, du Code D.I.P. est écartée dans la mesure où ce droit ignore l'institution du divorce.
Consequently, the legal guarantee set out in articles 217-4 and subsequent articles of the Consumer Code cannot be applied.
En outre, la garantie légale de conformité prévue aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation pourra également s'appliquer.
Consequently, the legal guarantee set out in articles 217-4 and subsequent articles of the Consumer Code cannot be applied.
De ce fait, la garantie légale de conformité prévue aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation ne peut s'appliquer.
A Promotional Code cannot be applied retrospectively to orders that have already been placed or to goods that have already been delivered.
Un code promotionnel ne peut pas être appliqué rétroactivement aux commandes qui ont déjà été placées ou à des produits qui ont déjà été livrés.
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