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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

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code claim

Traduction de "code claim" en français

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plainte fondée sur le Code

When a party does not respond this will be understood as a decision not to participate in the Code claim.

Lorsqu'une partie ne répond pas, il est présumé qu'elle a décidé de ne pas participer à la plainte fondée sur le Code.

If you plan to argue that the legislation or a regulation contravenes the Human Rights Code, you must file a Notice of Human Rights Code Claim with your appeal or at least 60 days before the hearing.

Si vous avez l'intention de soutenir que la loi ou un règlement contrevient au Code des droits de la personne, vous devez déposer un Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne avec votre appel ou au moins 60 jours avant l'audience.

The SBT will write to the party to acknowledge receiving the Notice of Human Rights Code Claim.

Le TAS écrira à la partie concernée pour accuser réception de l'avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne.

The SBT is responsible to provide the Director with a copy ofthe Notice of Human Rights Code Claim (Form 4) to the Director prior to the appeal hearing.

Le TAS doit fournir à la directrice ou au directeur une copie de l'Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formulaire 4) avant la tenue de l'audience en appel.

A party who intends to participate in the hearing of a Code challenge must advise the SBT in writing within 10 days of receiving a Notice of Human Rights Code claim from the SBT.

Toute partie qui entend participer à l'audition d'une contestation aux termes du Code doit en informer par écrit le TAS dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne du TAS.