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collocation scheme
Traduction de "collocation scheme" en français
The payment of the fee allows each interested party to obtain a copy of the judgment concerning the collocation scheme.
Le paiement des frais prévus permet à chaque partie intéressée d'obtenir une copie du jugement disposant de l'état de collocation.
the contestation of a collocation scheme.
2º pour la contestation d'un état de collocation.
$25 for preparing a collocation scheme and distributing the proceeds of the sale of movable property.
25 $ pour la préparation d'un état de collocation et la distribution du produit de la vente de biens mobiliers.
(8.3) for the preparation by the collector of a collocation scheme after the seizure in the hands of third persons of sums of money: $7
8.3º pour la préparation par le percepteur d'un état de collocation à la suite de la saisie en mains tierces de sommes d'argent: 7 $
When a collocation scheme is prepared or for any judgment concerning distribution, a fee of 3% of all the amounts collected or deposited is charged. O.C. 1094-2015, s.
Lors de la confection d'un état de collocation ou pour tout jugement de distribution, il est perçu un frais équivalent à 3% de l'ensemble des sommes prélevées ou consignées. D. 1094-2015, a.
For preparing a collocation scheme following the seizure of sums of money and their distribution, a bailiff is entitled to a fee of $25. O.C. 1096-2015, s.
Pour la préparation d'un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d'argent et leur distribution, l'huissier a droit à des honoraires de 25 $. D. 1096-2015, a.
The originality of our method consists in the construction of the stiffness matrix, combining a Galerkin formulation and a collocation scheme.
On détaille ensuite la discrétisation du système d'équations par une méthode combinant formulation de Galerkin et méthode de collocation.
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