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commit acts harmful
Traduction de "commit acts harmful" en français
commettre des actes nuisibles
Medical aircraft shall not be used to commit acts harmful to the enemy.
Les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi.
Yet this is not the case with regard to military civil defence personnel, since they may not be assigned to other tasks or commit acts harmful to the enemy throughout the duration of the conflict.
Or ce n'est pas le cas du personnel militaire de la protection civile, puisqu'il ne saurait être affecté à d'autres tâches, ni commettre des actes nuisibles à l'ennemi pendant toute la durée du conflit.
The principle is that such protection can only cease if the ships are used to commit acts harmful to the enemy, such as, for example, firing at a warship, transporting able-bodied soldiers or weaponry, or transmitting military information.
Le principe est que cette protection ne peut cesser que si les navires sont utilisés pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi, comme, par exemple, tirer sur un vaisseau de guerre, transporter des militaires valides ou de l'armement ou transmettre des renseignements militaires.
The protection to which medical formations and establishments are entitled shall cease if they are made use of to commit acts harmful to the enemy.
La protection due aux formations et établissements sanitaires cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. ART.
549 This sentence clearly states that the protection to which civilian medical units are entitled shall not cease except in the case where the units are used to commit acts harmful to the enemy.
549 Cette phrase démontre bien que la protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que dans un seul cas: lorsque ces unités sont utilisées pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi.
do not commit acts harmful to the enemy
ne commettent pas d'actes préjudiciables à l'ennemi
They lose their protection if they are being used, outside their humanitarian function, to commit acts harmful to the enemy.
Elles cessent d'être protégées si elles sont utilisées pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes nuisibles à l'ennemi.
If rescue craft commit acts harmful to the enemy, then they will certainly be deprived of protection, in accordance with the general principles of the Convention and with Article 30 in particular.
Il est bien certain que si des embarcations de sauvetage commettent des actes nuisibles à l'ennemi, elles seront privées de la protection, en vertu des principes généraux de la Convention et notamment de l'article 30.
Synonymes et analogies de "commit acts harmful" en anglais
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