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commit an offence punishable
Traduction de "commit an offence punishable" en français
commettre une infraction punissable
every one who conspires with any one to commit an offence punishable on summary conviction is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Quiconque complote avec quelqu'un de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
every one who conspires with any one to commit an offence punishable on summary conviction is guilty of an offence punishable on summary conviction.
quiconque complote avec quelqu'un de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
If the debtor misappropriates the attached property, they commit an offence punishable by a fine or imprisonment.
S'il détourne le bien saisi, le débiteur commet un délit puni d'amende et d'emprisonnement.
Any person who does, threatens to do or does an act preparatory to or in furtherance of an act of terrorism or omits to do anything that is reasonably necessary to prevent an act of terrorism shall commit an offence punishable under the said Act.
Toute personne qui commet, menace de commettre ou commet un acte préparatoire à ou en vue d'un acte terroriste ou qui omet de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour empêcher un acte terroriste se rendra coupable d'un acte répréhensible en vertu de la loi susmentionnée.
Such arrests can be executed with or without a warrant of arrest being granted by the Magistrates Courts on persons who have committed an offence or who are likely to commit an offence punishable under law.
Ces arrestations peuvent s'effectuer avec ou sans mandat délivré par le tribunal d'instance à l'encontre des auteurs de délits ou susceptibles d'en commettre.
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