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commit any fault
Traduction de "commit any fault" en français
commis aucune faute
The Crown did not commit any fault (tort) and even if it did, there is no causal link between the alleged contamination and the alleged health problems
La Couronne n'a commis aucune faute. De plus, même si elle en avait commis une, il n'y aucun lien de cause à effet entre la présumée contamination et les présumés problèmes de santé.
The author adds that the Ministry of Justice, defendant in the procedure, persists in claiming that the State party did not commit any fault, and, consequently, that no reparation is due to the author.
L'auteur ajoute que le Ministère de la justice, défendeur dans la procédure, persiste à affirmer que l'État partie n'a commis aucune faute et que, par conséquent, aucune réparation n'est due à l'auteur.
Per Taschereau C.J., dissenting: The Court of Appeal has rightly found that the driver of the truck did not commit any fault involving his liability or, that of his master.
La Cour d'Appel a renversé ce jugement et en est arrivée à la conclusion que le conducteur du camion n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité ou celle de son employeur, et a maintenu l'appel et rejeté l'action.
My conclusion is that Dominion Electric did not commit any fault towards Sportland Shoe because it had no obligation to perform the act it is blamed for not doing.
Je conclus que Dominion Electric n'a commis aucune faute envers Sportland Shoe parce qu'elle n'avait aucune obligation d'accomplir l'acte qu'on lui reproche d'avoir omis.
If a bhikkhu accidentally destroys small plants, he does not commit any fault.
Naturally, a sick bhikkhu entering the water for health reasons does not commit any fault.
Naturellement, un bhikkhu malade qui se met dans l'eau pour des raisons de santé ne commet aucune faute.
that he did not commit any fault.
Y devra prouver : qu'il n'a pas commis de faute.
By changing his position after having performed a pavārito, a bhikkhu who eats the leftovers of a bhikkhu gilāna or who eats after having performed atirita, does not commit any fault.
If not, did the Respondents commit any fault towards the members of the Group by offering them such treatment?
Dans la négative, les Intimés ont-ils commis une faute envers les membres du Groupe en leur proposant ce traitement?
Karl Kraus Tweet Corporal used to bullying of those who don't want to commit any fault.
Karl Kraus Tweet Les châtiments servent à l'intimidation de ceux qui ne veulent commettre aucune faute.
Synonymes et analogies de "commit any fault" en anglais
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