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commit fraud over
Exemples avec "commit fraud over" et leurs traductions en français
Or they commit fraud over $5,000.
Ou encore il commettent une fraude de plus de 5000 $.
He was also found guilty of counselling to commit fraud over $5000 for the benefit of the group.
Il a également été reconnu coupable d'incitation à la fraude d'une valeur supérieure à 5000 $ au profit du groupe.
Most people who commit fraud over $1 million are sentenced to two years or more in jail already.
Dans la majorité des cas, les fraudes de plus de 1 million de dollars sont déjà punissables d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
Conspiracy to commit fraud over
Complot en vue de commettre un vol qualifié
Recently the Minister of Justice introduced legislation to impose mandatory jail time on so-called white collar criminals who commit fraud over $1 million.
Récemment, le ministre de la Justice a présenté une mesure législative visant à imposer une peine d'emprisonnement obligatoire aux criminels en col blanc qui ont perpétré une fraude de plus de 1 million de dollars.
Steven Vikash Chand was also found guilty of one count of counselling to commit fraud over $5000 for the benefit of a terrorist group contrary to section 83.2 of the Criminal Code, which carries a maximum sentence of life in prison.
Steven Vikash Chand a également été reconnu coupable d'incitation à la fraude d'une valeur supérieure à 5000 $ au profit d'un groupe terroriste en contravention de l'article 83.2 du Code criminel, une accusation passible d'une peine maximale de prison à vie.
Autres résultats
We have reached the point now where people can easily commit fraud from their offices over the Internet.
Aujourd'hui, on est rendus à l'époque où, à partir de son bureau, on peut facilement, par le biais d'Internet, commettre des actes frauduleux.
That's clearly a conspiracy to commit fraud on the taxpayer for the personal benefit of board members, which is why it's being turned over to the RCMP.
Il s'agit clairement d'un complot visant à frauder le contribuable dans l'intérêt personnel des administrateurs, et c'est pourquoi l'affaire sera confiée à la GRC.
A majority of those cases (over two-thirds) involved rogue employees - many of whom wanted the personal information to commit fraud.
La plupart de ces cas (plus des deux tiers) mettaient en cause des employés mal intentionnés - plusieurs convoitaient les renseignements personnels pour commettre des fraudes.
Over the seven years of imprisonment, five were given under the charge of conspiracy to commit fraud and two for breaching laws on the environment.
Sur les sept ans d'emprisonnement, cinq ont été prononcés au titre de l'accusation de conspiration pour fraude. Deux l'ont été pour avoir enfreint les lois sur l'environnement.
We hear of people like Gheorghe Capra who has over 60 counts of fraud, forgery, conspiracy to commit fraud and obstructing a peace officer.
Les citoyens nous parlent de gens comme Gheorghe Capra, contre qui pèsent plus de 60 chefs d'accusation de fraude, d'utilisation de faux documents, de complot pour fraude et d'obstruction à un agent de la paix.
Gheorghe Capra has over 60 counts of fraud, forgery, conspiracy to commit fraud, obstructing a peace officer and failure to comply with court orders.
Gheorghe Capra a été reconnu coupable de plus de 60 fraudes, de fabrication de faux documents, de complot en vue de commettre une fraude, d'entrave aux travaux d'un policier et de non-respect d'une ordonnance d'un tribunal.
She was charged with conspiracy to commit fraud but denied the allegations.
Elle a été accusée de complot en vue d'escroquerie mais a nié les allégations.
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Synonymes et analogies de "commit fraud over" en anglais
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