In order for a provincial or territorial government to receive these proceeds directly to use as they see fit, they were required to request the application of the federal system and commit to not using the proceeds to negate the carbon price signal.
Pour qu'un gouvernement provincial ou territorial puisse recevoir ces redevances directement et les utiliser comme bon lui semble, il doit demander la mise en place du système fédéral et s'engager à ne pas utiliser ces recettes pour annuler le signal de prix du carbone.
TBS community members commit to not using the internet and especially social networks to spread misleading information, insults or defamatory remarks about others.
Dans l'usage d'internet et particulièrement des réseaux sociaux, les membres de la communauté de TBS s'engagent à ne pas utiliser de procédés fallacieux et à ne pas diffuser de propos injurieux ou diffamatoires sur autrui.
Will the Liberals lodge a public inquiry so Canadians can learn the truth and commit to not using the DPA in this case?
Les libéraux lanceront-ils une enquête publique afin que les Canadiens puissent avoir toute la vérité et s'engageront-ils à ne pas offrir d'accord de suspension des poursuites dans ce cas précis?
Will the Prime Minister commit to not using any powers under the Emergencies Act in the many provinces that oppose it?
Est-ce que le premier ministre s'engage à ne pas utiliser les pouvoirs des mesures d'urgence dans les nombreuses provinces qui s'y opposent?
Additional Protocol II requires the nuclear powers to commit to not using nuclear weapons against any of the States parties to the treaty.
Le Protocole additionnel II demande aux puissances nucléaires de s'engager à ne pas utiliser d'armes nucléaires contre les États parties au Traité.
We wish to take this opportunity to recall that the protocols annexed to the Pelindaba Treaty specifically stipulate that nuclear-weapon States commit to not using or threatening to use nuclear weapons against any African State party to the Treaty.
Nous souhaitons saisir cette occasion pour rappeler que les protocoles annexés au Traité de Pelindaba stipulent en particulier que les États dotés d'armes nucléaires s'engagent à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes nucléaires contre un État africain partie au Traité.
Will the Minister of Justice be clear and commit to not using Quebeckers' money to challenge a Quebec law that is broadly supported by Quebeckers?
Le ministre de la Justice pourrait-il être clair et s'engager à ne pas prendre l'argent des Québécois pour contester une loi québécoise massivement appuyée par l'ensemble des Québécois?
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