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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

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commitment to issue

Traduction de "commitment to issue" en français

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commitment

engagement engagé attachement détermination engagement pris

to issue

publier à émettre à délivrer pour émettre pour délivrer

engagement d'émettre

In other words, when anyone comes forward who feels as though the minister made a verbal commitment to issue a licence, those licences should all be honoured if we were to follow this pattern.

En d'autres termes, si l'on suivait cette logique, lorsque quelqu'un croit que le ministre s'est engagé verbalement à délivrer un permis, les permis devraient tous être délivrés.

This notice is not to be considered as a commitment to issue a subsequent solicitation or award contract(s).

Cet avis ne doit pas être considéré comme un engagement à publier une demande de propositions subséquentes ni à attribuer un contrat.

Brazil, however, has entered into a legally binding commitment to issue bonds where certain conditions are met without having yet even requested an extension of that period.

Le Brésil, cependant, s'est engagé de manière juridiquement contraignante à émettre des obligations dans les cas où certaines conditions sont remplies sans avoir même demandé une prorogation de ce délai.

At the domestic level, efforts continued to reduce arrears and VAT credits payable, and the government honored its commitment to issue securities to finance its activities only by auction.

Au plan domestique, la réduction des arriérés et des crédits de TVA s'est poursuivie et le gouvernement a respecté son engagement d'émettre désormais des titres uniquement par adjudication pour se financer.

We were aware that they were looking at the reporting part of the joint plan, so there was a commitment to issue a report.

Nous savions que le vérificateur général de l'Alberta examinait le plan de mise en oeuvre conjointe sous l'angle de la reddition de comptes et qu'il produirait un rapport.

This would involve a commitment to issue visas to people who may be subject to an international travel ban or may be unacceptable to the UK for legitimate reasons.

Cela impliquerait qu'ils s'engagent à délivrer des visas à des personnes qui peuvent tomber sous le coup d'une interdiction internationale de voyager ou dont le Royaume-Uni peut ne pas accepter l'entrée pour des raisons légitimes.

There is no commitment to issue ultra-long bonds and other factors may preclude the Government from issuing these securities, even if the above criteria are met.

Il n'existe aucun engagement à émettre des obligations à très longue échéance, et certains facteurs peuvent empêcher le gouvernement d'émettre de tels titres, même lorsque les critères indiqués ci-dessus sont respectés.

In addition, Malaysia has also issued all seven new licences for general reinsurance as committed, as well as one new licence for life reinsurance as part of the commitment to issue six new licences by 2005.

En outre, la Malaisie a aussi délivré les sept nouvelles licences de réassurance générale, conformément à son engagement, ainsi qu'une nouvelle licence de réassurance-vie; elle avait en effet pris l'engagement de délivrer six nouvelles licences d'ici 2005.

In addition, the letter of intent was not a commitment to issue the bonds and therefore, at the time of sale, there was no certainty that the IRBs would be issued to Spirit.

De plus, la lettre d'intention n'était pas un engagement d'émettre les obligations et, au moment de la vente, il n'était donc pas certain que les IRB seraient émises pour Spirit.

4.358 Mexico replies that there is nothing in the wording of the limitations that indicates that Mexico has made a commitment to issue the corresponding regulation within a certain time-frame.

4.358 Le Mexique répond que rien dans le libellé des limitations n'indique qu'il a pris l'engagement de promulguer la réglementation correspondante dans un certain délai.

She said that the United States appreciated China's commitment to issue a judicial interpretation by the end of this year to immediately address these issues, and was looking forward to its implementation.

Les États-Unis savaient gré à la Chine de l'engagement qu'elle avait pris de produire une interprétation judiciaire d'ici à la fin de l'année pour répondre immédiatement à ces questions, et ils étaient dans l'attente de sa mise en œuvre.

Service delivery principles In the 1994 Budget, the federal government made a commitment to issue a declaration describing the principles behind the quality service delivery that Canadians can expect from Public Service employees and departments.

Dans le budget de 1994, le gouvernement fédéral s'est engagé à publier une déclaration sur les principes guidant la prestation de services de qualité, à laquelle tous les Canadiens peuvent s'attendre de la part des ministères et des fonctionnaires fédéraux.

It disagrees with the European Communities and Brazil that the Brazilian government makes a financial contribution when "it issues, or enters into a commitment to issue, bonds in support of an export transaction."

Il n'est pas d'accord avec les Communautés européennes et le Brésil lorsque ceux-ci estiment que le gouvernement brésilien fait une contribution financière quand "il émet, s'engage à émettre, des bons pour soutenir une transaction à l'exportation".