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common legislative framework
Traduction de "common legislative framework" en français
cadre législatif commun
cadre réglementaire commun
It is also necessary to create a common legislative framework for legal entry and for the harmonisation of asylum.
Il est également nécessaire de créer un cadre législatif commun applicable aux entrées régulières et à l'harmonisation du droit d'asile.
A common legislative framework with harmonized transport laws and regulations throughout the region
Un cadre législatif commun avec des lois et règlements harmonisés sur les transports dans toute la région
Particularly in view of increasing globalisation, the market surveillance system must provide a common legislative framework ensuring efficient, consistent application of legislation throughout the EU.
Le système de surveillance du marché doit garantir un cadre réglementaire commun aux fins d'une application efficace et cohérente de la législation sur l'ensemble du territoire communautaire, surtout dans le contexte d'une mondialisation croissante.
2.4 In 1992 the Commission adopted for the first time a common legislative framework on agrifood designations, which applied to all EU Member States.
2.4 En 1992, la Commission européenne a adopté pour la première fois un cadre réglementaire commun relatif aux dénominations des produits agroalimentaires, applicable à tous les États membres de l'UE.
This is due to the fact that the type-approval system is built on a common legislative framework justified by creating a well functioning internal market.
Cela tient au fait que le système de réception repose sur un cadre législatif commun lié à l'établissement d'un marché intérieur et fonctionnant de manière satisfaisante.
There is, however, no common legislative framework for all transport modes that would propose a common methodology and timetable in order to avoid distortions of competition.
Il n'existe toutefois pas de cadre législatif commun à tous les modes de transport qui proposerait une méthodologie et un calendrier d'introduction communs afin d'éviter les distorsions de concurrence.
It would like to implement a common legislative framework for the collective management of rights and particularly for good governance of collecting companies.
Elle souhaite la mise en place d'un cadre législatif commun pour la gestion collective des droits et notamment la bonne gouvernance des sociétés de gestion.
It will provide the common legislative framework which will make these innovative therapies more readily, more widely and more safely available.
Tous attendent cette importante mesure législative qui offrira le cadre législatif commun propre à rendre ces thérapies innovantes plus facilement, plus largement disponibles et plus fiables.
A common legislative framework on the safety of nuclear installations and the management of nuclear waste is needed.
Il est nécessaire d'établir un cadre législatif commun en ce qui concerne la sûreté des installations nucléaires et la gestion des déchets nucléaires.
The factors referred to in support of the adoption of the framework decision should include the need to have a common legislative framework when the candidate countries join the EU.
Il apparaît nécessaire de rappeler, parmi les facteurs qui justifient l'adoption de la décision-cadre, la nécessité de disposer d'un cadre législatif commun au moment de l'adhésion des pays candidats.
whereas the EU has demonstrated, by adoption of a common legislative framework for electronic communications, the crucial importance of an open and competitive market for the generation of investment in new services and the delivery of high-speed connections at affordable prices,
considérant que l'Union a fait apparaître, en adoptant un cadre législatif commun pour les communications électroniques, l'importance cruciale d'un marché ouvert et compétitif pour générer des investissements dans de nouveaux services et offrir des liaisons à haut débit à des prix abordables,
Over the years, the Union has been able to develop a common legislative framework for policies and build up its own expertise and know-how to support operational cooperation and joint operations.
Au fil des années, l'Union a été en mesure de développer un cadre législatif commun pour les politiques et de renforcer sa propre expertise et savoir-faire pour soutenir la coopération opérationnelle et les opérations conjointes.
The open method of coordination for immigration policy at the Community level is intended to complement the establishment of the common legislative framework, and will comprise
La procédure ouverte de coordination de la politique d'immigration au niveau communautaire aura pour objectif de compléter le cadre législatif commun et consistera à
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Synonymes et analogies de "common legislative framework" en anglais
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