The establishment of an electronic type approval database is expected to make the provision of in-use compliance reference data on the motorcycle superfluous.
Avec la création d'une base de données électronique sur les homologations de type, la disposition concernant l'affichage des données de référence relatives à la conformité des motocycles en circulation sur les motocycles devrait devenir superflue.
The in use compliance reference data shall be entered in the communication form conforming to annex 1.
Les données de référence aux fins du contrôle de la conformité en circulation doivent être indiquées dans la fiche de communication qui figure à l'annexe 1.
In-use compliance reference data 19.1.
Données de référence relatives à la conformité des motocycles en circulation
The in-use compliance reference data shall be entered in the communication form conforming to Annex 1.
3.3 Les données de référence relatives à la conformité des motocycles en circulation doivent figurer sur la fiche de communication présentée à l'annexe 1.
In addition for motorcycles of category L3 with PMR > 50 the in-use compliance reference data as defined in paragraph 3 of Annex 3 to this Regulation shall be displayed.
en outre, pour les motocycles de la catégorie L3 dont le PMR est supérieur à 50, les données de référence relatives à la conformité des motocycles en circulation définies au paragraphe 3 de l'annexe 3 du présent règlement doivent être visibles.
The in-use compliance reference data shall be entered in the EU type-approval certificate as specified in point 2.3 of the Addendum to Appendix 2 to Annex I.
Les données de référence pour la conformité en circulation sont consignées dans la fiche de réception UE par type comme prévu au point 2.3 de l'addendum à l'appendice 2 de l'annexe I.
The in-use compliance reference data shall be entered in the type approval certificate as specified in paragraph 2.3 of the Addendum to the Communication form (Annex 1, Appendix 1).
Les données de référence aux fins du contrôle de la conformité en circulation doivent être consignées dans le certificat d'homologation de type, comme indiqué au paragraphe 2.3 de l'addendum à la fiche de communication (annexe 1, appendice 1).
[(c) the in-use compliance reference data as defined in paragraph 3. of Annex 3 to this Regulation.]
[c) Les données de référence relatives à la conformité des motocycles en circulation définies au paragraphe 3 de l'annexe 3 du présent Règlement.]
The in-use compliance reference data shall be entered in the Type-Approval Certificate as specified in paragraph 2.3. of the Addendum to Appendix 2 to Annex 1.
4.2 Les données de référence aux fins du contrôle de la conformité en circulation doivent être consignées dans l'addendum de la Fiche de communication (appendice 2 de l'annexe 1 (point 2.3)).
Autres résultats
Our products and services support our community's access and integration, business intelligence, reference data and financial crime compliance needs.
Nos produits et services répondent aux besoins d'accès et d'intégration de notre communauté, de business intelligence, de données de référence et de conformité en matière de lutte contre la criminalité financière.
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Posséder une plateforme centrale pour toutes les valeurs des données de référence permet de mieux respecter la conformité réglementaire, maintenir l'efficacité opérationnelle et garantir la qualité des données dans l'entreprise.
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Maintenez l'intégrité des données grâce à une rétention à long terme sécurisée des données de référence et à l'assistance sur le plan des règles de conformité en matière de rétention des données.
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Le système vérifie la conformité de vos données de produits avec le TecDoc Standard Cela vous permet d'importer vos données de référence actuelles à tout moment.
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