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create distorting effects
Traduction de "create distorting effects" en français
créent des effets de distorsion
créaient des effets de distorsion
6.171 A related argument put forward by India is that the measures at issue create distorting effects because they create artificial incentives to modify the type of inputs used (e.g., silk fabric versus cotton fabric).
6.171 Un argument connexe présenté par l'Inde est que les mesures en cause créent des effets de distorsion parce qu'elles créent des incitations artificielles à modifier le type d'intrants utilisés (par exemple tissu de soie par opposition à tissu de coton).
The measures at issue consequently create distorting effects on international trade.
Les mesures en cause créent en conséquence des effets de distorsion du commerce international.
According to India, the measures at issue consequently create distorting effects on international trade within the meaning of Article 2(c).
Selon l'Inde, les mesures en cause créent en conséquence des effets de distorsion du commerce international au sens de l'article 2 c).
6.174 In the light of the above, we conclude that India has not established that the measures at issue create distorting effects on international trade within the meaning of Article 2(c), first sentence.
6.174 Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que l'Inde n'a pas établi que les mesures en cause créaient des effets de distorsion du commerce international au sens de la première phrase de l'article 2 c).
6.169 Nor has India established that the measures at issue create distorting effects on trade.
6.169 L'Inde n'a pas non plus établi que les mesures en cause créaient des effets de distorsion du commerce.
There was also the danger of reopening Basket 1 decisions if Members considered that some Basket 1 decisions would create distorting effects on their trade.
En outre, les décisions concernant la catégorie 1 risquaient d'être rediscutées si les Membres considéraient qu'elles créaient des effets de distorsion sur leur commerce.
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Synonymes et analogies de "create distorting effects" en anglais
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