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criminal code and a code
Traduction de "criminal code and a code" en français
Code pénal et un Code
code pénal et d'un code
In this connection, a criminal code and a code of criminal procedure for juveniles are about to be finalized
Dans ce cadre, un Code pénal et un Code de procédure pénale pour mineurs sont sur le point d'être finalisés
On the contrary, in obedience to the principle of lawfulness, the Republic has a Criminal Code and a Code of Criminal Procedure.
Par contre, conformément aux principes de légalité, la République a un Code pénal et un Code de procédure pénale.
It recommends that the State party expedite the promulgation of a criminal code and a code of criminal procedure.
Il recommande à l'État partie d'accélérer la promulgation d'un Code pénal et d'un Code de procédure pénale.
The Government is also in the process of drawing up a criminal code and a code of criminal procedure specific to juveniles.
De même, le Gouvernement entreprend actuellement l'élaboration d'un code pénal et d'un code de procédure pénale spécifique aux mineurs.
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