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current framework of rules
Traduction de "current framework of rules" en français
cadre actuel de règles
cadre actuel des règles relatives
I believe the current framework of rules we is up to the job.
Je suis convaincue que le cadre réglementaire en place est à la hauteur de la tâche.
A wider access to foreign markets as well as improving the current framework of rules allow greater transparency and predictability for both small and large environmental services providers.
Si les marchés étrangers étaient plus ouverts et que le cadre actuel de règles était amélioré, les fournisseurs de services environnementaux, petits et grands, bénéficieraient les uns et les autres de la plus grande transparence et de la plus grande prévisibilité qui en résulteraient.
How to use the current framework of rules that seeks to strike the right balance between the pursuit of public policy objectives and the pursuit of gains from trade is a question that members will probably have to contemplate, with increasing frequency.
Les Membres devront probablement se pencher plus fréquemment sur la question de savoir comment utiliser le cadre de règles actuel qui vise à établir un juste équilibre entre la poursuite des objectifs de politique publique et la recherche des avantages que procure le commerce.
Turning to the proposal by Canada, he enquired what was meant by"... improving the current framework of rules..." paragraph 4.
Passant à la proposition du Canada, il s'est interrogé sur le sens de la mention d'une amélioration du cadre actuel de règles au paragraphe 4.
The representative of Japan, like Korea, stressed the need to keep the current framework of rules on domestic support.
Le représentant du Japon a souligné, comme la Corée, qu'il fallait maintenir le cadre actuel des règles relatives au soutien interne.
The Czech Republic (NG/W/134) stated that it would be more appropriate to focus on developing the existing rules on domestic support to take into account the specific needs and situations of different Members and to maintain the current framework of rules on domestic support.
La République tchèque (NG/W/134) a dit qu'il vaudrait mieux chercher à développer les règles existantes en matière de soutien interne afin de tenir compte des besoins et des situations propres aux différents Membres et maintenir le cadre actuel des règles relatives au soutien interne.
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