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data controllers established

Traduction de "data controllers established" en français

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data controllers

contrôleurs de données responsables du traitement des données responsables de traitement contrôleurs des données responsables de traitements

established

établi créé établie établis mis en place

responsables du traitement de données établis

In the interests of ensuring a level playing field, EU data protection law applies equally to all data controllers established in the EU or using equipment situated in the EU.

Dans l intérêt de garantir des conditions équitables, le droit européen en matière de protection des données s applique de la même façon à tous les responsables du traitement de données établis dans l Union européenne ou recourant à des moyens situés dans l Union européenne 33.

This is particularly the case for data controllers established in several Member States and obliged to comply with the requirements and practices in each of these countries.

C'est surtout vrai pour les responsables du traitement qui sont établis dans plusieurs États membres et qui sont tenus de satisfaire aux obligations et pratiques de chacun d'eux.

Processing of data "originating from outside the EU" by French service providers on behalf of data controllers established outside the EU

Déclaration pour les traitements par des prestataires français de données d' « origine hors UE » pour des responsables établis hors UE

Mr President, I should like to begin by pointing out that Directive 95/46/EC (the 'Data Protection Directive') applies to data controllers established in the Community.

Monsieur le Président, j'aimerais commencer par signaler que la directive 95/46/CE (la "directive sur la protection des données") s'applique aux responsables du traitement de données établis dans la Communauté.